Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/07/2012
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement s'il est possible, dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) où existe un bassin de rétention des eaux, de construire au-dessus de ce bassin de rétention sous réserve de ne pas nuire à la fonction de ce bassin.
- page 1633
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 08/11/2012
Dans la mesure où la construction respecte le règlement en vigueur au sein de la zone d'aménagement concerté, ne nuit pas au fonctionnement et à l'entretien du bassin de rétention des eaux et recueille l'accord de son gestionnaire, il est possible de construire au-dessus d'un bassin de rétention. Toutefois, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'autorité qui délivre l'autorisation de construire peut au vu du projet et des circonstances locales refuser l'autorisation, si la construction porte atteinte au respect de la salubrité ou de la sécurité publique.
- page 2538
Page mise à jour le