Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - UMP) publiée le 19/07/2012
M. Louis Duvernois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes que rencontrent les retraités français établis hors de France qui ne peuvent se prévaloir d'une carte vitale. Ces personnes rencontrent nombre de complications administratives en cas de soins inopinés sur le territoire national car la notification tenant lieu de document officiel pour justifier de la qualité de retraité du régime général n'est pas acceptée par les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM). Ces Français qui ont cotisé toute leur vie en France avant de s'installer à l'étranger devraient pouvoir bénéficier des mêmes droits que tout autre résident en matière de soins sur le territoire national.
En conséquence, il souhaite savoir quelles sont les raisons empêchant la délivrance d'une carte vitale à un non-résident et comment améliorer un système très pénalisant pour nos compatriotes expatriés.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
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