Question de M. TEULADE René (Corrèze - SOC) publiée le 19/07/2012
M. René Teulade appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation politique chaotique que connaît la Roumanie depuis la destitution, par le Parlement, du président Traian Basescu, le 6 juillet 2012.
Le Parlement, dominé par les partis d'opposition, a évincé le président Basescu au motif d'avoir « sapé la démocratie », « enfreint la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice », et « imposé des mesures d'austérité qui ont appauvri la population ». De manière corrélée, la Cour constitutionnelle a vu ses compétences limitées, et les présidents des deux chambres du Parlement ont été destitués.
Cette crise politique fait suite à la mise en difficulté des gouvernements de centre-droit successifs qui ont élaboré un important programme d'austérité (baisse de 25 % des salaires et licenciements massifs au sein de la fonction publique). Les manifestations de décembre 2011, sans précédent, semblent refléter l'essoufflement du pouvoir exercé par Traian Basescu, président depuis 2004.
Au regard de sa récente entrée au sein de l'Union européenne, la Roumanie doit pouvoir compter sur le soutien de ses partenaires, alors qu'elle est engagée sur le chemin difficile de la normalisation de sa vie politique. Ce processus passe notamment par la réaffirmation de projets communautaires ambitieux en matière économique et sociale.
Aussi, la France doit renouer avec les liens privilégiés qu'elle avait su construire avec la Roumanie, liens mis à mal par la politique du précédent Gouvernement. À titre d'exemple, le discours de Grenoble de 2010, ciblant la communauté Rom originaire de Roumanie, a légitimement agacé le peuple et le gouvernement roumains, étant donné les amalgames fallacieux et la stigmatisation pernicieuse qui en a découlé.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle position et quelles préconisations souhaite prôner la France dans le cadre des diverses structures européennes et de relations bilatérales de nouveau fondées sur la confiance et l'amitié.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 01/11/2012
Certaines mesures qui ont accompagné la procédure de destitution engagée à l'encontre du président Basescu, sur laquelle le peuple roumain s'est prononcé lors du référendum du 29 juillet, ont suscité des inquiétudes au sein de l'Union européenne quant au respect, par la Roumanie, de l'indépendance de la justice et, plus généralement, de son ordre constitutionnel. La Commission européenne a formulé, le 18 juillet, des recommandations très claires dans son rapport au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Le premier ministre, M. Victor Ponta, s'est engagé à tenir compte de ces recommandations et à respecter pleinement l'État de droit. Le suivi de ces recommandations fera l'objet d'un nouveau rapport, à la fin de l'année 2012, que la France étudiera avec attention et vigilance. Tous les États membres de l'Union européenne sont tenus de respecter les valeurs démocratiques et l'Etat de droit ainsi que l'équilibre des pouvoirs, dans le cadre des institutions qui sont les leurs. La France soutient l'action de la Commission européenne, gardienne des traités et garante du respect, par tous les États membres, du droit et des valeurs de l'Union européenne. La Roumanie est un pays partenaire de la France dans le cadre de l'Union européenne. Sur le plan bilatéral, la Roumanie et la France sont également liées par un partenariat stratégique. Cette relation de confiance réciproque permet à la France de faire part à la Roumanie, avec amitié, franchise et ouverture, de ses préoccupations, tout en travaillant au renforcement de la coopération bilatérale dans les domaines d'intérêt commun. La visite à Paris du ministre roumain de l'intérieur, M. Ioan Rus, le 17 juillet, et le déplacement du ministre de l'intérieur et du ministre délégué chargé des affaires européennes en Roumanie, les 12 et 13 septembre derniers, témoignent de la vitalité et du caractère fructueux de ce dialogue.
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