Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 19/07/2012
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que le gouvernement précédent avait promis de rétablir un dispositif supprimé en 2009, l'aide ménagère à domicile pour les retraités de l'État, et ce à la date du 1er mars 2012, avec de nouvelles modalités. À ce titre, une somme de 10 millions d'euros avait, semble-t-il, été provisionnée. Selon un projet de décret, les bénéficiaires de ce dispositif devaient être les retraités de l'État âgés de plus de 55 ans dont l'état de santé relève du GIR 5 ou 6, sous réserve de conditions de ressources. La gestion du dispositif devait être confiée à titre exclusif, pour le compte de l'État, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Cependant, il semble que la convention liant le ministère de la fonction publique et la CNAV n'ait pas encore été signée, empêchant la publication du décret nécessaire. Il lui demande donc si l'on peut envisager une signature rapide de cette convention, et donc la parution du décret tant attendu par de nombreux retraités de l'État.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 25/10/2012
L'aide ménagère à domicile (AMD), prestation interministérielle d'action sociale facultative servie par l'État employeur à ses pensionnés civils faiblement dépendants, s'appuyait sur le dispositif mis en uvre en faveur des retraités du régime général. Les modalités de son attribution s'étant éloignées de son objectif initial en conduisant à en faire bénéficier des personnes qui n'en avaient pas le plus besoin, tant en termes de dépendance que d'un point de vue financier, une réflexion avait été ouverte, en 2009, sur la rénovation du dispositif, à l'instar de celle conduite par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en la matière. Dans l'attente de l'aboutissement de cette réflexion, le Gouvernement avait décidé de suspendre l'AMD. Les travaux menés dans le cadre du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État ont conduit à la mise en place d'une prestation rénovée d'aide au maintien à domicile, davantage ciblée sur les retraités les plus fragiles, notamment financièrement. Cette nouvelle prestation, attribuée sous conditions de ressources, sera versée aux pensionnés civils et ouvriers retraités de l'État âgés d'au moins 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'allocation pour l'autonomie servie par les conseils généraux, après élaboration d'un plan d'aides personnalisé établi par une structure évaluatrice. À cet effet, une dotation budgétaire de 10 millions d'euros a été inscrite en PLF 2012. Le décret prévoyant l'introduction de cette nouvelle prestation, et confiant à titre exclusif la gestion du dispositif à la CNAV, a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2012, ce qui ouvre la voie à la signature d'une convention cadre actant le partenariat entre la CNAV et la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour la gestion de la prestation. Les demandes d'aides devront ainsi être adressées par les retraités à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail de leur lieu de résidence pour instruction. Ces dernières seront chargées d'informer les retraités de la suite réservée à leur demande.
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