Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 19/07/2012
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le niveau de retraite des anciens agriculteurs et de leurs conjoints, après plus de 41 ans de cotisations. À titre d'exemple, la moyenne des retraites des anciens exploitants de Franche-Comté est, à ce jour, de 740 euros par mois et que dire de celles des conjoints, bien inférieures, bien qu'ils aient consacré la totalité de leur vie active à l'exploitation. De nombreux couples disposent de moins de 1 200 euros par mois. Même si des efforts ont été faits ces dernières années, et notamment en 2009 avec la création d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole, le niveau des retraites reste très faible, voire dérisoire, si on le compare à d'autres régimes de retraite. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoyait une étude sur la faisabilité de l'application de la règle des 25 meilleures années, comme cela se fait pour les salariés du régime général. Connaît-on aujourd'hui ses conclusions et une retraite à hauteur de 85 % du SMIC est-elle envisageable ? Il aimerait savoir si, malgré les difficultés financières de notre pays, les retraités agricoles peuvent espérer des améliorations pour l'avenir.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 23/08/2012
Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. En 2009, le dispositif de revalorisation des retraites agricoles de base a été modifié et simplifié. Ce dispositif garantit un montant minimum de pension égal au 1er avril 2012, pour une carrière complète, à 672,46 par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 534,35 par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Ce sont 190 000 pensionnés, soit 11 % du total des retraités non-salariés agricoles, qui ont bénéficié en 2011 de ces minimums de pension garantis avec une majoration moyenne allant de 300 par an pour un ancien chef d'exploitation à 640 par an pour un ancien conjoint collaborateur ou une personne veuve. Par ailleurs, dans le cadre de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, et afin de remédier aux situations de grande pauvreté essentiellement dues aux carrières incomplètes, l'accès à l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été facilité pour les anciens exploitants agricoles. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. Un plan d'action global visant à l'amélioration des retraites agricoles sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé pour 2013 au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Ce plan veillera à articuler les exigences de justice et de responsabilité financière.
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