Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 19/07/2012
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le développement du concept « d'habitat accompagné ». Ce concept déjà bien implanté en Australie, aux Pays-Bas et dans les pays scandinaves, part du principe qu'il convient de rechercher de nouveaux modèles d'hébergement face, d'une part, au vieillissement de la population et, d'autre part, aux problèmes que rencontrent notamment les familles les plus modestes pour trouver un logement. Alors qu'il n'existe actuellement que deux choix de logement pour les personnes âgées, au domicile privé ou en maison de repos, ce dernier choix est bien souvent mal vécu par celles-ci, la majorité souhaitant vivre le plus longtemps possible chez elle. D'un autre côté, les nouvelles constructions de logements et les rénovations ne parviennent pas à venir à bout du déséquilibre entre l'offre et la demande. Par ailleurs, le constat est fait qu'il existe des espaces de logement, une part importante de personnes âgées étant propriétaires de leur maison et beaucoup y vivant seules. Il est observé que l'occupation de l'espace est inversement proportionnel à l'avancée en âge, notamment en raison des problèmes de santé, ou encore d'une réduction de la mobilité rendant difficile l'accès aux étages et l'entretien du logement. Le concept d'habitat partagé propose donc d'adapter ces espaces de logement afin d'accueillir des locataires, notamment des familles, et soulager ainsi la pression sur le marché de l'immobilier. Cela permet également de favoriser une entraide générationnelle, d'une part, par l'aide à l'entretien du logement ou encore en faisant les courses des personnes âgées, et, d'autre part, en assurant la garde des enfants par celles qui en ont encore les capacités. Elle aimerait connaître son sentiment sur le développement de ce concept et s'il est projeté une politique d'incitation pour le diffuser, notamment par des mesures fiscales concernant l'aménagement des logements.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 07/03/2013
Le Gouvernement apporte son soutien aux projets d'habitat favorisant le lien social et la solidarité entre les générations. Il existe en effet déjà sur le territoire différentes formules d'habitat intergénérationnel permettant à une personne âgée isolée de vivre avec ou à proximité d'une personne plus jeune ou d'une famille. Ces formules reposent sur la convivialité, la sécurité et l'entraide mutuelle. Ainsi, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lune contre l'exclusion, est venue compléter la réglementation applicable dans le parc social. Il est reconnu que les organismes spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées peuvent devenir locataires du parc HLM afin de développer des programmes d'accueil familial ou spécifiques. De plus, la loi encourage la mixité intergénérationnelle en permettant à tout locataire du parc HLM de sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans. Dans le parc privé, il n'est pas nécessaire de prévoir expressément cette possibilité car la sous-location, dès lors qu'elle est acceptée par le propriétaire bailleur, n'y est pas interdite. Par ailleurs, un certain nombre d'associations ont organisé la sous-location d'une partie de leur logement par des personnes âgées au profit d'étudiants. Il ressort cependant des évaluations qui ont pu être menées que la généralisation de ces dispositifs se heurte surtout à des divergences quant aux attentes et aux modes de vie entre les personnes âgées et les jeunes. S'agissant des travaux d'adaptation du logement, l'État apporte déjà, sous diverses formes, son concours financier à la réalisation de travaux d'adaptation des logements pour favoriser la politique de maintien à domicile. Un crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements conçus pour les personnes âgées et handicapées est en effet mobilisable à hauteur de 25 % du montant des dépenses retenues, dans la limite d'un plafond pluriannuel fixé à 5 000 pour une personne seule et à 10 000 pour un couple. Dans le parc locatif social, les bailleurs sociaux peuvent déduire les dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation de leurs logements en faveur de personnes en situation de handicap du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'ils acquittent. Par ailleurs, l'assurance retraite (CNAV) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) se sont engagées dans un partenariat destiné à renforcer les aides en faveur du maintien à domicile des propriétaires occupants âgés. L'Anah subventionne entre 35 % et 50 % du montant des travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement dans la limite d'un montant de travaux subventionnables de 20 000 . Les travaux d'amélioration pour l'autonomie seront menés, de manière privilégiée, parallèlement aux travaux destinés à lutter contre la précarité énergétique dans le cadre de la mise en uvre du programme « habiter mieux ». Enfin, il convient de rappeler que les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans (résidence principale ou secondaire) par un locataire, un propriétaire occupant ou bailleur, ou un occupant à titre gratuit, bénéficient d'une TVA à taux réduit. En dehors des dépenses d'adaptation destinées à prévenir la perte d'autonomie de la personne âgée, les travaux d'aménagement des logements en vue de leur location relèvent des dispositifs en faveur de l'investissement locatif et des revenus locatifs classiques, notamment avec le régime micro-BIC pour la location meublée et micro-foncier en location non meublée. La personne âgée n'est notamment pas imposée à l'impôt sur le revenu si la pièce « louée » est meublée et fait partie de son habitation principale, si elle constitue l'habitation principale de l'occupant et si le loyer est fixé dans des limites raisonnables. Compte tenu des conditions propres au logement intergénérationnel, il y aura toujours exonération et donc aucun revenu ne sera à déclarer. En outre, les personnes âgées qui louent ou sous-louent à des tiers une partie de leur logement bénéficient de certains aménagements en matière de fiscalité directe locale. En effet, aussi bien en matière de taxe d'habitation que de taxe foncière sur les propriétés bâties, des mesures d'exonération, de plafonnement ou d'abattement d'impôt sont possibles dès lors que les personnes âgées perçoivent des allocations de solidarité ou des revenus modestes et que ces tiers disposent également de revenus modestes (article 1417 du code général des impôts). Ainsi, les dispositifs financiers et juridiques existants contribuent à l'objectif partagé d'une bonne cohabitation des générations.
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