Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 19/07/2012
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction des horaires d'ouverture des bureaux de poste, qui touche de nombreuses communes.
Plusieurs élus locaux charentais ont dénoncé, au cours des derniers mois, les choix faits par La Poste sur leurs communes. Les horaires d'ouverture des bureaux de poste ont ainsi été une nouvelle fois réduits, et l'heure limite de dépôt du courrier avancé. Une fermeture à 16 heures n'est, ainsi, en aucun cas adaptée aux besoins d'une commune de 3.000 habitants. C'est ignorer l'activité économique et les besoins des usagers.
Ces réductions d'horaires ne sont pas nouvelles. Hasard malheureux ou véritable stratégie, il semble ainsi que La Poste justifie cette politique en s'appuyant sur la baisse de fréquentation des bureaux de poste. C'est le serpent qui se mord la queue ! La fréquentation baisse précisément parce que les horaires ont été réduits. Il est alors bien difficile de sortir de ce cercle vicieux.
La Poste a certes changé de statut, mais elle est censée assurer un service public. Elle semble pourtant vouloir aujourd'hui sacrifier cette notion sur l'autel de la rentabilité. Les effets négatifs de cette politique, à court comme à long terme, ne sont pourtant pas à négliger. La Poste reste un symbole républicain, particulièrement dans nos campagnes. Cette image est en danger. Les conditions de travail des agents, contraints de se rendre dans plusieurs bureaux au cours d'une même semaine, se dégradent, et avec elles leur relation avec les usagers.
De plus, les objectifs de développement durable sont négligés. Un bureau de poste qui réduit ses horaires, c'est une incitation de plus pour nos concitoyens à prendre leur voiture et faire un trajet qu'il aurait pourtant été possible d'éviter.
Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement vis-à-vis des choix opérés par La Poste en termes d'horaires d'ouverture de ses bureaux.
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Transmise au Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique publiée le 29/11/2012
La loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom précise les règles concernant la mission en matière d'aménagement du territoire de La Poste. Elle prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste. En Charente, cette règle d'accessibilité est vérifiée avec 93,9 % de la population à moins de cinq kilomètres d'un point de contact. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a maintenu cette règle et a conforté le dimensionnement actuel du réseau postal, en prévoyant qu'il doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. La Poste doit ainsi, dans le respect du cadre législatif et réglementaire qui s'impose à elle et avec le souci permanent de la concertation et du dialogue, au sein en particulier des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), mettre en place des solutions équilibrées afin de pérenniser la présence postale sur l'ensemble du territoire. Elle répond à sa mission de service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, y compris grâce à des formules diversifiées, comme les agences postales communales créées à partir de conventions de partenariat avec les collectivités locales ou bien les relais-poste qui constituent un partenariat avec des commerçants. Ces partenariats représentent des formes de présence postale particulièrement adaptées aux besoins et aux attentes des habitants, notamment en termes d'amplitude horaire et d'offre de services. Le relais-poste permet, en outre, de préserver un commerce en lui apportant un complément d'activité et de ressources grâce au versement opéré par La Poste. Ces partenariats concourent au maintien de la présence postale en milieu rural. Au 1er janvier 2012, le réseau postal national est constitué de 17 024 points de contact dont 9 955 bureaux de poste et 7 069 partenariats. S'agissant de la Charente, sur les 188 points de contact, on compte 116 points en partenariat, dont 95 agences postales communales et 21 relais-poste. Le nouveau contrat de présence postale territoriale signé le 26 janvier 2011 par l'État, La Poste et l'Association des maires de France, précise que ces partenariats doivent être mis en place avec l'approbation préalable du maire et de son conseil municipal. Leur mise en place n'exclut pas la possibilité d'ouvrir à nouveau un bureau de poste si l'augmentation de l'activité postale le justifie. Dans le cas où des municipalités souhaitent le maintien du bureau de poste, La Poste procède au rapprochement des horaires d'ouverture du bureau avec son activité réelle. À cet égard, le nouveau contrat tripartite définit les conditions de réduction des horaires d'ouverture d'un bureau de poste et les modalités d'information sur les horaires d'ouverture des points de contact. Toute évolution de l'amplitude horaire d'un bureau devra faire l'objet d'un diagnostic préalable en association avec le maire de la commune concernée. La réduction éventuelle des horaires d'un bureau ne pourra pas conduire à une amplitude inférieure à 12 heures par semaine, qui devra être maintenue pendant les deux années suivant son adoption. En outre, des exigences précises en matière d'information des clients sur les horaires d'ouverture des points de contact sont inscrites dans ce contrat. De plus, le Président directeur général de La Poste s'est engagé en janvier dernier, dans un courrier adressé aux présidents des commissions départementales de présence postale territoriale, à maintenir en 2012 le volume départemental des heures d'ouverture des bureaux de poste ruraux constaté en 2011. Il demeure néanmoins possible d'adapter la répartition de ce volume d'horaires entre les bureaux ruraux. Dans les communes urbaines, la loi du 9 février 2010 prévoit que La Poste adapte les horaires d'ouverture des bureaux aux modes de vie de la population ainsi qu'à l'activité constatée. Enfin, La Poste doit être attentive aux conditions de travail des personnels travaillant dans les bureaux et elle s'est engagée à ne pas mettre en uvre de réorganisation du travail dans des intervalles de temps inférieurs à dix-huit mois. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur l'application de l'ensemble de ces dispositions sur le territoire national.
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