Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 19/07/2012
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des diagnostiqueurs techniques immobiliers.
Les professionnels du diagnostic technique immobilier, dont le rôle est devenu primordial depuis qu'en 2007 a été affirmé le caractère obligatoire des diagnostics pour la vente ou la location, s'étonnent ainsi de devoir repasser leurs certifications de compétences, pourtant déjà acquises voici cinq ans. Ils rappellent notamment que les domaines de compétences qui les concernent n'ont pas connu d'évolution majeure depuis 2007.
De plus, d'autres possibilités de contrôle de leur activité existent déjà ou pourraient être développées. Des diagnostiqueurs ont par exemple été exclus de la profession au cours des dernières années pour n'avoir pas respecté certaines obligations. Les professionnels soulignent également qu'il existe un projet d'envoi systématique des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), et regrettent que cette solution n'ait pas été choisie, alors qu'elle permettrait d'éviter les fraudes.
Les diagnostiqueurs n'acceptent pas non plus le coût particulièrement élevé des formations et des recertifications qui leurs sont imposées, coût qui approcherait 15.000 euros, soit une part significative de leur chiffre d'affaires annuel. De même, ils déplorent que le choix de procéder à une recertification ait été fait sans concertation avec les représentants de la profession. Enfin, ils rappellent que, si leur métier venait à être mis en danger, ce sont en définitive les consommateurs qui pourraient en pâtir, que ce soit à l'occasion d'une vente ou d'une location.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, pour répondre aux revendications des diagnostiqueurs immobiliers, elle envisage un moratoire sur les nouvelles certifications de compétences, et de lui préciser de quelle façon elle entend mener le dialogue avec la profession.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 13/09/2012
L'obligation faite aux propriétaires de fournir un dossier de diagnostic technique en cas de vente ou de location est une obligation législative. Pour assurer la protection du consommateur et la fiabilité des diagnostics, le législateur a mis en place l'obligation corollaire de garantie de compétences des personnes établissant ces diagnostics. Ces obligations sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général au titre de la santé publique et de la sécurité des personnes ainsi que de la protection de l'environnement (amiante, plomb, électricité, gaz, termites, performance énergétique). Afin de traduire cette obligation de compétences, un système de certification des personnes physiques établissant les diagnostics est entré en vigueur le 1er novembre 2007. Le Comité français d'accréditation (COFRAC) accrédite des organismes certificateurs, qui certifient les compétences des diagnostiqueurs. Les compétences sont évaluées au travers d'un examen théorique et d'un examen pratique. Les règles de la certification prévoient une vérification de la continuité des compétences tous les cinq ans, cette vérification permettant aussi de prendre en compte les évolutions techniques et réglementaires qui interviennent. Ce dispositif a permis, outre une professionnalisation des diagnostiqueurs, une amélioration générale des pratiques. De plus, ces dernières années, l'attention du Gouvernement était régulièrement appelée par des parlementaires, des associations de consommateurs et des particuliers sur le manque de fiabilité de certains diagnostics immobiliers. Depuis plus d'un an, un travail de concertation a été mené afin de dresser un bilan du premier cycle de certification avec le concours des organismes de certification et des représentants des diagnostiqueurs. Il ressort que cette profession souffre d'un réel manque de reconnaissance et que l'une des mesures identifiées comme prioritaire est la montée en compétences des diagnostiqueurs immobiliers. Pour cela, il est notamment prévu de rendre obligatoire une formation continue tous les cinq ans en matière de diagnostic amiante et de performance énergétique. Cette mesure vise à harmoniser les pratiques des diagnostiqueurs en rendant la formation obligatoire pour tous dans les deux domaines nécessitant la plus grande amélioration. L'impact économique des mesures sur les diagnostiqueurs a été pris en compte avec des exigences différenciées en fonction des domaines de compétences. Aussi, pour les domaines amiante, plomb et performance énergétique, deux niveaux de certification, définis par la complexité des missions associées, ont été ou seront introduits. Cela permettra aux diagnostiqueurs ne pouvant se permettre d'investir dans un dispositif de certification coûteux de continuer à exercer les missions les moins complexes représentant la majeure partie de leur chiffre d'affaires.
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