Question de M. CHAUVEAU Jean-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 19/07/2012
M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des effets pervers du développement des pratiques d'emplois médicaux temporaires.
Comme le soulignait, dès 2003, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, l'usage par les centres hospitaliers d'emplois médicaux temporaires peut conduire à de graves dérives.
Il ne s'agit pas de confondre ces emplois avec les postes occupés par des praticiens contractuels mais de souligner les abus du statut de ceux qui, dans le monde hospitalier sont surnommés « les mercenaires ». En effet, en raison des déficits de personnels médicaux, certains professionnels s'inscrivent dans de véritables agences d'intérim (en réalité des sociétés de placement) pour effectuer des remplacements ponctuels et bénéficiant de très fortes rémunérations.
Ainsi, alors que nos hôpitaux publics sont soumis à de très fortes contraintes budgétaires, il est paradoxal de constater l'existence de telles pratiques. Certes, cette situation trouve son origine dans la démographie des professions médicales et dans les aménagements du temps de travail (ARTT, temps de repos, équivalence du temps de travail et du temps de garde dans les services à activité continue, etc.), il n'en demeure pas moins que plusieurs irrégularités semblent exister.
Ainsi, dernièrement, il lui a été signalé que certains professionnels travaillent à temps partiel ou à temps plein dans des hôpitaux et viennent faire des heures pendant leurs congés ou leurs RTT. Pour être plus précis, certains médecins n'acceptent pas d'effectuer des heures supplémentaires dans un cadre salarial (400 euros par mois) mais interviennent sur leur lieu de travail par l'intermédiaire de société de placement (800 euros la journée) au détriment du budget de l'établissement (dans le cadre d'un hôpital multi-site).
Plus généralement, comme le soulignait le rapport précité « il est banal de constater que les missions de courte durée ne favorisent pas la construction d'un travail d'équipe » et que « placés devant la nécessité de pourvoir le poste vacant, le directeur et le chef de service peuvent être conduits à des solutions n'offrant pas toutes les garanties de qualité. Dans certains cas, l'établissement recrute un médecin qui satisfait aux conditions d'exercice prévues par les textes, mais dont la notoriété professionnelle n'aurait pas conduit l'établissement, s'il en avait le choix, à retenir sa candidature. »
Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour contrôler ces pratiques, sanctionner les abus et mettre un terme à ces inquiétantes dérives.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 06/12/2012
Le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé, pris en application de l'article 5-VI de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a permis l'encadrement du recours, par les établissements publics de santé, aux praticiens recrutés pour une courte durée c'est-à-dire pour une durée inférieure à trois mois. Cet encadrement est réalisé par une double mesure : la fixation d'une proportion à respecter entre le nombre des praticiens temporaires et celui des praticiens titulaires ou recrutés pour une durée supérieure à trois mois dans une même activité et une même structure d'une part et l'obligation pour les établissements de transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) un état semestriel des recrutements temporaires d'autre part. Un contrôle a posteriori du volume d'emploi de personnels temporaires doit permettre au directeur général de l'ARS, le cas échéant, de remettre en cause l'autorisation d'activité lorsque la continuité des soins paraît compromise par un important recours aux emplois médicaux de courte durée. Sur la base de ce contrôle, le ministère de la santé pourra disposer d'une cartographie régionale du recours à l'emploi temporaire et de ses éventuelles dérives qu'il entend réguler via les ARS et en lien avec les chambres régionales des comptes.
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