Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 19/07/2012
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositifs de fichage mis en œuvre ces dernières années par l'éducation nationale, et en particulier sur les conditions d'existence et de fonctionnement de la BNIE (base nationale des identifiants élèves). La BNIE a été développée dans l'ombre de la base élèves 1er degré (BE1D), relativement encadrée par l'arrêté du 20 octobre 2008, répartie en 30 bases académiques. La BNIE, nationale comme son nom l'indique, déployée au moyen d'une simple déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sans débat parlementaire ni texte législatif mentionnant le contenu, les finalités et les conditions d'emploi de ce répertoire, apparaît particulièrement opaque. Ces deux bases de données sont interconnectées par l'intermédiaire du numéro INE (identifiant national élève), outil de traçabilité complète qui permet de mettre en relation toutes les données nominatives collectées sur les élèves. Ce numéro unique devrait suivre l'enfant pendant sa vie scolaire, étudiante et professionnelle. La durée de conservation des données dans la BNIE serait de 5 ans après la sortie du 1er degré, soit environ 13 ans. Il a été troublant de constater que, précédemment, le ministère de l'éducation nationale ne communiquait jamais sur ce rôle essentiel de l'INE, et que la BNIE était totalement occultée dans le discours officiel, dans la documentation fournie aux parents d'élèves au moment de l'inscription de leur enfant à l'école, et surtout dans l'information donnée aux directeurs d'école, utilisés comme vecteurs de la constitution d'un gigantesque répertoire national de la population sans même en avoir conscience. Compte tenu du fait que les données observables tout au long de la scolarité contiennent des informations particulièrement sensibles, un dispositif qui respecte la vie privée et le droit à l'oubli pour les enfants apparaît nécessaire et il lui demande s'il a l'intention d'abandonner un système de fichage qui porte atteinte aux libertés.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 04/10/2012
« Base élèves » est une application informatique dont le but est d'améliorer le pilotage académique et national. Elle permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques et privées : aide à la gestion des élèves (inscription, admission, radiation, répartition dans les classes et groupes, édition des fiches individuelles de renseignements, des certificats de scolarité, des listes d'élèves), suivi du parcours et de la scolarité des élèves (passage dans la classe supérieure, changement d'école, dossier d'entrée en sixième, suivi des élèves instruits dans leur famille ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance) et enfin, traitement automatisé et fiable des statistiques (suivi des effectifs et prévision de l'année scolaire suivante). « Base élèves » se substitue aux applications informatiques locales disparates qui existaient auparavant et qui étaient jusque-là mises en uvre par chaque directeur d'école. Cette harmonisation au sein d'un unique système d'information a donc contribué à sécuriser considérablement la gestion des données. La première version de cette base avait suscité des interrogations légitimes sur le contenu des informations portées dans le logiciel. Dans sa deuxième version, la base ne contient plus aucune donnée « sensible ». En effet, l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel fixe très précisément les informations enregistrées dans ce logiciel : l'identification et les coordonnées de l'élève et de ses responsables légaux ou des personnes à contacter en cas d'urgence, les informations sur la scolarité (classe, niveau, date d'inscription, d'admission ou de radiation) et les activités périscolaires (transport, garderie, cantine et études surveillées dans le seul but de leur gestion). À chaque étape du déploiement de l'application, des déclarations complémentaires ont été réalisées auprès de la CNIL et le contenu actuel de la base généralisé en 2008 est conforme à l'arrêté du 20 octobre 2008 précité. Pour plus de sécurité, l'accès à cette base se fait de manière différenciée : les directeurs d'école ont accès aux données liées à leur école, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription accèdent à celles de leur circonscription et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale à celles de leur département. Les maires ne peuvent prendre connaissance que de certaines informations des écoles de leur commune en rapport avec les activités de la mairie. Les rectorats et l'administration centrale n'y ont pas accès. Enfin, dans sa décision du 19 juillet 2010, le Conseil d'État a jugé que l'utilisation de « Base élèves » est légitime, légale et nécessaire au bon fonctionnement du service public de l'enseignement. Le renseignement de ce fichier fait donc partie des obligations de service des directeurs d'école. Les parents ne peuvent s'opposer à ce que l'école collecte et enregistre dans son fichier des informations relatives à leur enfant que s'ils disposent de motifs légitimes pour appuyer cette opposition. Lors de l'inscription, il doit leur être indiqué les informations qu'ils doivent obligatoirement fournir et celles qui sont facultatives. Le dialogue qui a fait cruellement défaut ces dernières années avec la communauté éducative doit être renoué en s'appuyant sur la décision du Conseil d'État qui fonde la pleine légitimité de « Base élèves » et de son utilisation.
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