Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 19/07/2012
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif dit de la « seconde carrière » des enseignants prévu à l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Il lui demande de lui dresser un bilan (nombre de personnes concernées, administrations de destination, etc.) de ce dispositif destiné à permettre aux enseignants des premier et second degrés des établissements publics, présentant au moins 15 années de services d'enseignement, qui le souhaitent, d'entreprendre une nouvelle carrière dans les administrations de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif.
Il lui demande également si ce dispositif est susceptible de s'appliquer aux maîtres contractuels des établissements privés sous contrat dont la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 a réaffirmé la qualité d'agent public.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 04/10/2012
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit en son article 77 un dispositif dit « seconde carrière ». La mise en uvre de ce dispositif a fait l'objet de deux décrets et d'un arrêté précisant notamment que les enseignants visés devaient justifier d'au moins 15 années de services effectifs d'enseignement. Les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat n'y étaient pas éligibles, leur qualité d'agent public n'ouvrant pas droit au détachement. Force est de reconnaître que ce dispositif n'a pas rencontré le succès escompté. À la demande des diverses administrations, les rectorats se sont efforcés de faire la promotion, auprès des enseignants intéressés par une nouvelle orientation professionnelle, des métiers pouvant leur être proposés en dehors de l'éducation nationale. Certes, la mise en place progressive dans les rectorats de conseillers mobilité carrière a permis de constituer des viviers d'enseignants potentiellement prêts à s'engager dans le dispositif seconde carrière. Mais fallait-il encore que les administrations concernées soient en capacité d'identifier et de dédier un certain nombre de leurs postes vacants à des enseignants pour que le dispositif donne sa pleine mesure. Cela n'a pas été le cas. On peut penser que dans une période de tensions sur l'emploi public, les administrations ont été peu enclines à réserver a priori des postes à des agents d'un autre ministère. Pour autant, il est clair que ces difficultés de mise en uvre de la loi de 2003 n'ont pas empêché de nombreux enseignants à s'engager dans des processus de mobilité professionnelle, et ce, en dehors du dispositif seconde carrière. Ainsi, on compte aujourd'hui 1 228 professeurs des écoles et 2 560 enseignants du second degré en détachement sur des fonctions non enseignantes, en France (administrations et établissements publics, collectivités territoriales et associations) comme à l'étranger (réseau culturel et de coopération, organisations internationales...). À cet égard, les politiques actives menées par les rectorats, visant à aider et accompagner les enseignants dans leurs projets d'évolution professionnelle, seront bien sûr poursuivies et consolidées.
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