Question de M. POVINELLI Roland (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 19/07/2012
M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole augmente les autorisations d'épandage de lisier. Alors que les teneurs des rivières en nitrates restent élevées, le gouvernement précédent avait adopté un décret signé du Premier ministre, des ministres de l'agriculture et de l'écologie. Il relevait en effet les plafonds d'épandage d'effluents d'élevage sur les surfaces agricoles. Or qui dit plus d'épandage dit plus de rejets de nitrates donc plus de pollution. Si officiellement, il s'agit de la « mise en œuvre des programmes destinés à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole », l'État doit pourtant modifier les règles des programmes d'action dans les zones classées « vulnérables » aux nitrates pour répondre aux exigences de la Commission européenne qui a engagé un contentieux contre la France. Le décret limitait en effet les épandages à 170 kg d'azote par hectare, ce qui ne change pas, mais il se base sur la surface agricole utile (SAU) et non plus sur la surface épandable, ce qui est très différent. Jusqu'à présent la surface épandable exclut une partie de la SAU, la proximité des cours d'eau, du littoral, des habitations et autres bâtiments. En supprimant cette notion de surface d'épandage, le décret a augmenté de 20 % les quantités d'azote organique (effluents d'élevage) qui seront épandues sur les sols, et les rejets de nitrates avec. Il lui demande quelle est la position actuelle du nouveau gouvernement sur cette question.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 30/08/2012
Le contentieux communautaire relatif à la mise en uvre de la directive « nitrates » a contraint les autorités françaises à réévaluer les normes d'azote épandable pour les vaches laitières, utilisées pour vérifier le respect de ce plafond de 170 kg d'azote par hectare, par exploitation et par an, dont la valeur était fixée à 85 kg d'azote par animal. En effet, la Commission européenne constate que la quantité d'azote présente dans les effluents d'élevage varie en fonction de nombreux paramètres. Pour les vaches laitières, elle demandait donc à la France de moduler la norme pour tenir compte du niveau de production de lait et du système de production (temps passé en bâtiments et au pâturage, alimentation...). Les travaux techniques et de concertation menés sur ce sujet afin d'adapter au mieux le cadre réglementaire français ont conduit à retenir un tableau à double entrée, permettant de moduler l'azote épandable en fonction de la production laitière et du temps passé à l'extérieur des bâtiments. Il en ressort que plus la production laitière et plus le temps passé à l'extérieur des bâtiments sont élevés, plus la quantité d'azote épandable par vache est élevée. En effet, l'« azote épandable » correspond, selon sa définition confirmée par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne concernant la mise en uvre de la directive « nitrates », à l'azote total excrété par un animal d'élevage duquel est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de l'animal en bâtiment et lors du stockage des effluents. L'azote volatilisé à l'extérieur des bâtiments (et notamment à la pâture) n'est pas soustrait de l'azote excrété. Cette définition contribue donc aux valeurs élevées d'azote épandable pour les systèmes herbagers dans lesquels les animaux passent beaucoup de temps à l'extérieur puisqu'elle stipule que la volatilisation à l'extérieur n'est pas déduite. Afin de ne pas pénaliser les élevages à l'herbe, un plafonnement des valeurs à 95 kg d'azote par animal et par an a été retenu pour la prochaine campagne pour les élevages ayant plus de 75 % de surface en herbe dans la surface fourragère principale. Parallèlement, une dérogation au plafond de 170 kg d'azote sera demandée par la France auprès de la Commission européenne dans le cas de ces systèmes herbagers, reconnus pour leurs très faibles niveaux de fuites d'azote vers les milieux. Un autre élément de la réforme du cadre réglementaire relatif aux nitrates a été le changement de surface de référence pour le calcul de ce plafond de 170 kg d'azote. Pour améliorer l'efficacité de la mise en uvre et du contrôle de cette mesure et pour harmoniser le dispositif national avec celui des autres États membres, il a été choisi de retenir la surface agricole utile comme surface de référence pour ce plafond. Ce choix permet d'améliorer la lisibilité du dispositif en affichant ce plafond de 170 kg comme une mesure d'ordre structurel à l'exploitation et en laissant l'agronomie à l'équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle. Cette seconde mesure, qui permet de s'assurer que ne soit pas apporté, par les fertilisants et par le sol, plus d'azote que ce que la plante peut en prélever, a par ailleurs été renforcée dans le cadre de la réforme de la réglementation nitrates : conformément au décret du 19 décembre 2011, le programme d'actions national fixe des prescriptions directement opposables aux agriculteurs dès le premier septembre 2012 concernant les paramètres primordiaux en terme de limitation et de contrôle de la dose totale d'azote apportée (calcul des objectifs de rendement déterminant les besoins en azote prévisibles des cultures, obligation d'analyses de sols et d'enregistrement systématique des pratiques...) ; des arrêtés régionaux en cours de signature, élaborés à partir des travaux des groupes régionaux d'expertise « nitrates » (GREN - dont la composition et le fonctionnement sont précisés dans l'arrêté du 20 décembre 2011), assurent une déclinaison opérationnelle de la méthode du bilan prévisionnel dans chaque région et pour chaque culture. Ce dispositif doit permettre à chaque exploitant ou contrôleur de calculer une dose d'azote prévisionnelle pour chaque culture qui sera opposable d'un point de vue juridique dès la campagne culturale 2012 -2013. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est conscient des difficultés que peut poser la mise en uvre de certaines des dispositions de la nouvelle réglementation Nitrates. Ces difficultés doivent cependant être estimées à la mesure du risque majeur de se voir imposer par le contentieux communautaire des mesures qui seraient en contradiction avec l'esprit de proportionnalité et le souci de l'agronomie et d'adaptation aux territoires défendus par les autorités françaises. Il semble donc que l'heure doive être à la pédagogie et à la mobilisation responsable de tous les acteurs pour démontrer la crédibilité et la pertinence de la voie défendue par la France dans le contentieux. La concertation sera poursuivie sur ce sujet avec l'ensemble des acteurs concernés.
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