Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 19/07/2012
M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la compétence de production électrique à partir d'installations photovoltaïques.
L'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales permet en effet aux communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres d' « aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation hydroélectrique d'une puissance maximale de 8 000 kVA (
), toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables (
) ».
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans ce cadre, une commune ayant transféré sa compétence « production électrique » depuis 1923 à un syndicat d'énergie peut exercer cette compétence (produire de l'électricité à partir d'une installation photovoltaïque) en faisant fi du régime applicable au transfert de compétence qui logiquement dessaisit la commune au profit de l'établissement de coopération intercommunale.
- page 1619
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le