Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/07/2012
Sa question écrite du 17 février 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur le fait que les préfectures utilisent souvent des hôtels pour héberger les demandeurs d'asile. Les intéressés ayant de nombreux enfants, il en résulte alors des charges pour la commune concernée. Ainsi, la commune d'Augny près de Metz est obligée d'accueillir les enfants en cause dans le service périscolaire de son école car les familles sont hébergées dans un hôtel éloigné du village sans moyen de transport vers l'école du village. Il en résulte une augmentation de 25 % de l'effectif de la cantine scolaire ce qui entraîne des charges financières exceptionnelles pour la commune. Celle-ci a donc sollicité un soutien spécifique de la caisse d'allocations familiales (CAF), laquelle a répondu : « La prise en charge des demandeurs d'asile relève de la compétence de l'État. La CAF ne dispose d'aucun crédit spécifique permettant de compenser les charges liées à l'accueil de leurs enfants dans les structures périscolaires. Seuls les enfants dont les parents disposent d'un titre les autorisant à résider en France au titre de demandeurs d'asile peuvent par ailleurs ouvrir droit à la prestation de service d'accueil de loisirs qui vous est versée sur les temps d'animation, hors temps du repas de midi ». La commune est ainsi confrontée à une situation où l'État fait la sourde oreille et où la CAF renvoie à la compétence de l'État. Face à cette situation, il lui demande s'il ne pense pas que l'État devrait assumer totalement les conséquences financières directes et indirectes pour les communes des décisions préfectorales d'hébergement des demandeurs d'asile.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/02/2013
Le ministre de l'intérieur partage les préoccupations exprimées sur les coûts occasionnés dans les communes où est pris en charge dans un hébergement d'urgence un nombre important de familles de demandeurs d'asile. La régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile, mise en uvre de manière expérimentale en 2006, est étendue depuis 2010 à toutes les régions de métropole, à l'exception de l'Île-de-France, l'Alsace et la Corse. La réforme de l'organisation du premier accueil des demandeurs d'asile a été conduite en parfaite cohérence avec cette démarche. Dorénavant, chaque région dispose d'une plate-forme d'accueil unique, dotée de moyens suffisants pour assurer le premier accueil des demandeurs d'asile issus de plusieurs départements, à l'exception des régions connaissant une situation spécifique. La région Lorraine dispose d'une plate-forme régionale, située dans le département chef-lieu de région, la Moselle. Le préfet de région développe actuellement des processus de concertation entre les départements du territoire en matière de prise en charge dans l'hébergement d'urgence afin de mettre en place des mécanismes de mutualisation régionale des places d'hébergement d'urgence. Dans le contexte d'accroissement de la demande d'asile, il a été décidé d'augmenter de 1 000 places, en 2010, les capacités pérennes d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile. Ces nouvelles places ont été sélectionnées à partir des projets transmis par les préfets de région. À cet égard, 83 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ont été ouvertes au 1er juillet 2010 en région Lorraine : 33 places à Nancy (Meurthe-et-Moselle) et 50 places à Metz (Moselle). En outre, l'importance des efforts consentis par le ministère en faveur des demandeurs d'asile et des réfugiés doit être soulignée : plus de 134 M ont été consacrés en 2011 à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. En particulier, 5,2 M ont été délégués à la région Lorraine, ce qui a permis de couvrir en totalité les insuffisances constatées en cours d'exercice budgétaire. Au titre de l'exercice 2012, 3,5 M ont d'ores et déjà été délégués à la Lorraine ; une dotation complémentaire sera probablement consentie, la première demande d'asile ayant augmenté de 65 % au cours du premier semestre 2012 par rapport à la même période en 2011. Concernant la charge anormalement lourde pesant sur une commune de la périphérie messine, liée à la scolarisation des enfants des personnes hébergées dans des structures d'urgence, la mission de scolarisation incombe à la commune et ne saurait, par conséquent, faire l'objet d'une prise en charge financière de mon département ministériel. Il revient en conséquence au maire de la commune de solliciter auprès du ministère de l'éducation nationale les moyens suffisants pour garantir la scolarisation des enfants hébergés dans le dispositif d'urgence. En outre, la participation du conseil général au titre de l'aide sociale à l'enfance doit être recherchée pour ces familles de demandeurs d'asile.
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