Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 19/07/2012
M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) issue du décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010. Depuis le 1er janvier 2011, les bénéficiaires de l'AAH exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont tenus de déclarer trimestriellement leurs ressources, au moyen d'une déclaration trimestrielle des ressources (DTR). Cependant, la DTR ne prend en compte que les ressources d'activité et non pas les revenus nets catégoriels. Ainsi, il n'est pas possible de soustraire les frais réels. Ceci se traduit, pour un certain nombre de personnes handicapées, par un recul conséquent du montant du complément AAH. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre à ces personnes handicapées de continuer de poursuivre une activité professionnelle qui apparaît vitale pour leur permettre de lutter contre la maladie.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 20/12/2012
Depuis le 1er janvier 2011, les bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) percevant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail bénéficient d'un réexamen de leur droit à l'AAH tous les trois mois. Cela permet, grâce au remplissage d'une déclaration trimestrielle de ressources, d'ajuster de manière très réactive le montant de l'AAH en fonction des fluctuations, parfois très évolutives sur de courtes périodes, des ressources des intéressés. Cette fréquence de réexamen des droits revêt tout son sens en ce qui concerne les minima sociaux, c'est pourquoi le système de déclaration trimestrielle de ressources applicable en matière de revenu de solidarité active (RSA) a été transposé aux bénéficiaires de l'AAH les plus exposés à de fortes variations de leurs ressources sur des périodes infra-annuelles. Or, pour mettre en place un mode de calcul trimestriel de l'AAH à partir de règles de traitement des ressources qui reposent en grande partie sur le traitement par l'administration fiscale des ressources déclarées annuellement pour le calcul de l'impôt sur le revenu, certaines modalités ont été ajustées, dont la possibilité offerte aux contribuables de choisir entre le forfait de 10 % au titre des frais professionnels ou la déclaration en euros des frais réels constatés sur une année civile. À cette occasion, il a été choisi par le Gouvernement précèdent d'intégrer automatiquement l'abattement de 10 % au titre des frais professionnels dans le mécanisme de traitement des ressources déclarées trimestriellement. Ce parti pris évite d'éventuels indus d'AAH qui seraient constatés plusieurs mois après et qui seraient susceptibles de remettre en cause l'équilibre financier des ressources des bénéficiaires de ce minimum social, dans la mesure où les organismes liquidateurs de la prestation sont dans l'obligation de recouvrer les indus auprès des allocataires. Pour autant, plusieurs associations du secteur du handicap ont également sollicité un réexamen du décret de manière à limiter autant que possible les pertes potentielles de certains allocataires amenés à faire face à d'importants frais réels pour se maintenir en activité. Dans cette optique, une expertise est en cours avec les autres administrations concernées et les organismes de sécurité sociale sur les pistes d'évolution qui permettraient de répondre à cette attente.
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