Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 19/07/2012
M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de patients atteints d'une affectation de longue durée, suite à la publication du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée.
À compter du 1er avril 2011, la prise en charge du transport est réservée aux patients dont l'incapacité ou la déficience ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens.
Ces dispositions pénalisent un certain nombre de patients, vieillissants, domiciliés en milieu rural.
Ces derniers sont propriétaires d'un véhicule automobile Ils sont capables de se déplacer par leurs propres moyens mais dans un périmètre restreint autour de leur domicile. En revanche, il leur est difficile de parcourir une grande distance puis d'entrer dans des grandes villes comme Nantes ou Poitiers.
Par ailleurs, ils ne disposent pas de moyen de transport collectif comme en milieu urbain.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre en ce domaine.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 18/10/2012
La prise en charge des frais de transports par l'assurance maladie répond à la nécessité de couvrir les frais des personnes se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou les traitements appropriés à leur état. Elle est encadrée par un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale (arrêté du 23 décembre 2006). Ce référentiel précise les modes de transport pouvant être prescrits en fonction de l'état de santé du patient et de l'importance de ses déficiences et incapacités. L'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale fixe les situations dans lesquelles un transport peut être prescrit. Il s'agit notamment des transports liés à une hospitalisation, des transports liés aux traitements ou examens des personnes reconnues atteintes d'une affection de longue durée (ALD), des transports par ambulance justifiés par l'état du malade tel qu'apprécié sur la base du référentiel adopté en 2006, des transports en un lieu distant de plus de 150 km, des transports en série lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km. Le décret du 10 mars 2011, entré en vigueur le 1er avril 2011, a précisé que le motif de prise en charge des transports liés aux traitements ou examens des patients en ALD était conditionné au fait que l'état de santé du patient justifie un transport au regard des déficiences ou incapacités présentées par l'assuré. Toutefois les frais de transport pour se rendre en centre d'hémodialyse, pour soins en chimiothérapie ou radiothérapie, des patients atteints d'une affection longue durée sont pris en charge au titre de l'hospitalisation par l'assurance maladie, quel que soit l'état de santé.
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