Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 19/07/2012
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur un besoin d'éclaircissement réglementaire. Les services de l'URSSAF semblent considérer que les personnels administratifs et d'encadrement des services « prestataires » d'aide à domicile ne bénéficient plus d'exonération de cotisations sociales. Cette conception limitative aurait pour effet de renchérir le coût horaire de l'aide à domicile. Les conséquences financières risquent d'alourdir les dépenses à charge des conseils généraux, financeurs des prestations APA (allocation personnalisée d'autonomie). Il lui demande donc de bien vouloir préciser le périmètre exact auquel doit s'appliquer l'exonération de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile.
- page 1615
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
La question est caduque
Page mise à jour le