Question de M. VINCENT Maurice (Loire - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences et difficultés générées par les regroupements de plateaux de qualification biologique du don, services dont la mission est d'analyser quotidiennement les dons reçus au sein de l'Établissement français du sang (EFS).
D'après les syndicats, ces regroupements résultent d'un contrat d'objectifs et de performance issu d'un rapport sur la révision générale des politiques publiques (RGPP) jamais rendu public et signé entre l'État et l'ancien président de l'EFS.
À ce jour, un seul regroupement a été mené à son terme, sur Montpellier.
Ce plateau technique, initialement conçu pour gérer les dons de sang des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon a fusionné avec les ex-plateaux techniques des établissements français du sang pour l'Auvergne et la Loire qui étaient installés à Saint-Etienne et pour PACA et la Corse auparavant installés à Marseille.
Cependant, l'expertise du comité central d'entreprise de l'EFS a mis en avant de sérieuses difficultés résultant de ce regroupement notamment un manque de surfaces, un manque de matériel ainsi que de conditions de travail fortement dégradées. De plus, les nouvelles contraintes logistiques créées par ces regroupements entraînent de nouveaux coûts.
Or, la direction de l'EFS semble vouloir procéder rapidement à une deuxième phase de regroupement des plateaux techniques avec trois regroupements prévus à Lille, Annecy et Angers.
Dans l'objectif de concilier le souci de santé publique et notamment de sécurité transfusionnelle, et celui de l'utilisation raisonnée des moyens publics, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour évaluer cette politique de regroupement avant son extension à de nouveaux établissements.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 17/01/2013
L'Établissement français du sang (EFS) a commencé à mettre en uvre un plan de mutualisation des plateaux de qualification biologique du don (QBD) pour la zone Sud de la France (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Auvergne et Loire). L'avis du Comité central d'entreprise (CCE) avait été recueilli le 13 mai 2011, et la concertation s'était ensuite poursuivie dans les instances régionales de l'EFS conformément à la réglementation. Ce plan est prévu à l'article 12 du contrat d'objectifs et de performance (COP) signé le 2 septembre 2010 entre l'établissement et les ministres chargés de la santé et du budget. Le COP demande une réduction du coût du processus de qualification biologique du don de 15 % à son échéance. Par ailleurs, les quatorze plateaux existants avant le premier regroupement connaissaient tous des organisations différentes, ce qui nécessitait des mesures d'harmonisation. Un premier regroupement s'est effectué pendant l'automne 2011 sur le site de Montpellier, qui concentre désormais l'activité de QBD des établissements de Pyrénées-Méditerranée, d'Auvergne-Loire et d'Alpes-Méditerranée. Une double expertise de ce premier regroupement a été réalisée au printemps 2012, par le cabinet Syndex à la demande du CCE de l'EFS, et par une mission d'audit interne à l'EFS et indépendante des équipes de production. La mission d'audit s'est attachée à réaliser un bilan sur la gestion des ressources humaines dans le cadre du regroupement pour les établissements régionaux n'effectuant plus l'activité de QBD et à analyser l'organisation des ressources humaines du nouveau plateau interrégional de QBD en s'intéressant particulièrement à la planification des activités, à la gestion des intérimaires et aux conditions de travail. Elle a aussi étudié les impacts consécutifs au regroupement sur les activités de « prélèvement » et de « préparation » des établissements, et notamment ceux liés aux horaires de remontées des premiers résultats. Enfin, une vérification des locaux, des équipements et de la conformité du système de management de la qualité a été réalisée. La mission n'a pas relevé d'éléments, d'écarts ou de dysfonctionnements susceptibles de remettre en cause les objectifs du programme de regroupement. Elle a formulé des recommandations sur les facteurs de réussite du premier regroupement et sur les pistes d'amélioration pour chacun des volets « ressources humaines », « organisationnel », « équipements » et « système de management ». Enfin, elle a réévalué le coût global des regroupements et les prévisions des économies réalisées qui restent conformes à la cible fixée dans le COP. L'analyse du rapport Syndex va également permettre d'améliorer le déroulement des opérations et l'installation des nouveaux plateaux pour les prochains regroupements, en veillant particulièrement aux conditions de travail. Au vu du contenu de ces rapports, il n'y a donc pas d'obstacle à la poursuite du regroupement QBD dans les autres régions en prenant en compte les recommandations de la mission d'audit. L'arrivée récente du nouveau président de l'EFS permettra d'envisager cette évolution dans une double perspective à la fois d'amélioration de la qualité et de la sécurité du don et d'optimisation des ressources au sein de l'établissement.
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