Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - SOC-A) publiée le 12/07/2012
M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif « seconde carrière des enseignants », initié afin de les aider à réorienter leurs carrières vers l'une des trois fonctions publiques : fonction publique de l'État, fonction publique des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif, fonction publique hospitalière.
Ce dispositif est introduit par l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il prévoit notamment que les enseignants pourront être détachés sur des emplois des trois fonctions publiques pour une durée d'un an reconductible deux fois. Au terme d'une année, ils peuvent être intégrés dans leur nouvelle administration ou redevenir enseignants.
Le décret n° 2005-959 du 9 août 2005, pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2003-775 précise que les enseignants du premier et du second degré totalisant au moins quinze années d'enseignement peuvent postuler auprès du recteur après publication des emplois réservés par les administrations, collectivités ou établissements.
Un tel dispositif apparaît intéressant dans la mesure où il favorise la mobilité des enseignants à mi-carrière vers d'autres administrations.
C'est pourquoi il lui demande si un bilan de ce dispositif existe reprenant le nombre d'enseignants ayant bénéficié de ce dispositif, le nombre d'enseignants ayant demandé à en bénéficier, les administrations vers lesquelles s'orientent les demandeurs.
Il lui demande également quel part du budget de l'éducation nationale est consacrée à ce dispositif, et quel service est compétent pour traiter de cette problématique.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 04/10/2012
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit en son article 77 un dispositif dit « seconde carrière ». La mise en uvre de ce dispositif a fait l'objet de deux décrets et d'un arrêté précisant notamment que les enseignants visés devaient justifier d'au moins 15 années de services effectifs d'enseignement. Force est de reconnaître que ce dispositif n'a pas rencontré le succès escompté. À la demande des diverses administrations, les rectorats se sont efforcés de faire la promotion, auprès des enseignants intéressés par une nouvelle orientation professionnelle, des métiers pouvant leur être proposés en dehors de l'éducation nationale. De ce point de vue, la mise en place progressive dans les rectorats de conseillers mobilité carrière, a permis de constituer des viviers d'enseignants potentiellement prêts à s'engager dans le dispositif seconde carrière, fallait-il encore que les administrations concernées soient en capacité d'identifier et de dédier un certain nombre de leurs postes vacants à des enseignants pour que le dispositif donne sa pleine mesure. Cela n'a pas été le cas. On peut penser que dans une période de tensions sur l'emploi public, les administrations ont été peu enclines à réserver a priori des postes à des agents d'un autre ministère. Pour autant, il est clair que ces difficultés de mise en uvre de la loi du 21 août 2003 précitée n'ont pas empêché de nombreux enseignants à s'engager dans des processus de mobilité professionnelle, et ce, en dehors du dispositif seconde carrière. Ainsi, on compte aujourd'hui 1 228 professeurs des écoles et 2 560 enseignants du second degré en détachement sur des fonctions non enseignantes, en France (administrations et établissements publics, collectivités territoriales et associations) comme à l'étranger (réseau culturel et de coopération, organisations internationales...). À cet égard, les politiques actives menées par les rectorats, visant à aider et accompagner les enseignants dans leurs projets d'évolution professionnelle, seront bien sûr poursuivies et consolidées.
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