Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UCR) publiée le 12/07/2012
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet du Gouvernement de réduire de moitié l'avantage fiscal attaché au mécénat des entreprises.
Avec l'adoption de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, la France a encouragé le mécénat en permettant des déductions fiscales, tant pour les particuliers que pour les entreprises, qui investissent dans divers types de projets (culturels, humanitaires, sociétaux, sportifs
).
Le mécénat a ainsi été multiplié par cinq et représente aujourd'hui 5 milliards d'euros. Il a permis le développement de nombreux programmes et des créations de postes. Grâce à son dynamisme économique, le mécénat est un vecteur de solidarité et d'emploi.
Considérant qu'une remise en question du taux aurait pour conséquence une chute du nombre de donateurs et mettraient donc en péril nombre de projets dans de nombreux domaines (culturel, social, humanitaire, de la recherche ou de l'environnement
), il lui demande de bien vouloir renoncer à la modification envisagée.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 17/01/2013
Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. L'évolution de ce dispositif n'est pas à l'ordre du jour. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.
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