Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 26/07/2012
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation préoccupante des producteurs autonomes d'hydroélectricité, exploitant des centrales, qui vont se trouver confrontés, d'ici quelques mois, à une situation économique insoutenable si aucune solution n'est trouvée en ce qui concerne leurs contrats d'achat.
En effet, les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats « H97 » signés en 1997. Or, ceux-ci arrivent à échéance en octobre 2012. La possibilité de renouvellement des contrats, prévue à l'origine, a été supprimée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Un dispositif de « rénovation », prévoit l'accès à un nouveau contrat « H07 » en contrepartie de la réalisation d'investissements importants sur la centrale, ce qui ne répond pas de manière adaptée à la situation d'un grand nombre de centrales, en particulier de puissance supérieure à 400 kW.
Dans le cadre de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME) il a été prévu le renouvellement des contrats « H97 » en contrepartie d'un programme défini par arrêté ; les syndicats nationaux France Hydro-Électricité et EAF (Fédération Électricité Autonome Française) ont participé à la concertation ouverte par la direction de l'énergie. Ils leur ont transmis leurs propositions et attendent la publication de l'arrêté.
Elle lui demande dans quelle mesure une réponse favorable dans les meilleurs délais peut être apportée aux propositions formulées, de façon à assurer aux plus de 1 200 centrales hydroélectriques concernées le renouvellement de leur contrat, dans la continuité du contrat actuel, et d'ici à son échéance d'octobre.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 03/10/2012
Réponse apportée en séance publique le 02/10/2012
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Madame la ministre, j'ai attiré l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation préoccupante des producteurs autonomes d'hydroélectricité exploitant des centrales. En effet, les contrats d'achat de ces derniers risquent d'être interrompus si les modalités d'application de l'arrêté du 10 août 2012 définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L. 314-2 du code de l'énergie ne permettent pas d'assurer la continuité entre l'ancien contrat H97 et le nouveau contrat d'achat renouvelé HR97.
Quand M. le ministre a été saisi, le 26 juillet 2012, les problèmes soulevés concernaient le renouvellement des conditions des contrats et l'attente de la publication de l'arrêté.
L'arrêté depuis lors publié au Journal officiel apporte bien une réponse dans la mesure où il prévoit le renouvellement, dans les mêmes conditions, du contrat d'obligation d'achat H97, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement de 550 à 750 euros par kilowatt installé étalé sur une période de huit ans.
Il n'en demeure pas moins que persiste une préoccupation importante : la continuité temporelle entre les contrats H97 qui arrivent à échéance en octobre 2012, soit ce mois-ci, et les nouveaux contrats renouvelés.
S'agissant d'un renouvellement de contrat, il convient d'assurer aux producteurs concernés la possibilité de continuer à livrer leur production dans le périmètre d'équilibre de l'acheteur obligé, dans la continuité de leur contrat actuel, sans avoir à écouler, même temporairement, leur production sur le marché, voire à interrompre leur production.
Ces modalités permettraient d'articuler intelligemment et avec souplesse l'instruction par les DREAL, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat, la signature du contrat d'achat HR97 délivré par EDF Obligation d'achat et le rattachement des installations concernées au périmètre d'équilibre de l'acheteur.
En effet, compte tenu des délais de publication de cet arrêté pris en application de l'article 3 de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite « loi NOME », il serait anormal de faire supporter les conséquences de ce retard aux producteurs qui souhaitent rester sous obligation d'achat.
Aussi, madame la ministre, quelles réponses positives pouvez-vous apporter aux producteurs autonomes d'hydroélectricité, dont les sollicitations sont, de mon point de vue, très légitimes ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Madame la sénatrice, je vous remercie de m'interroger sur une question essentielle pour la petite hydroélectricité française et pour de nombreux territoires ruraux et de montagne.
En effet, nous souhaitons développer les énergies renouvelables et décarbonées, qui permettent déjà à la France de disposer, avec l'hydroélectricité, d'un socle de production.
Il s'agit là aussi d'une énergie décentralisée, ancrée dans les territoires et créatrice d'emplois non délocalisables.
L'histoire des quelque 1 700 petites centrales d'hydroélectricité en France est liée à l'histoire de nos montagnes et de leurs vallées, à leur aménagement et à leur développement économique. Si les très petites centrales hydroélectriques assurent 2 % de la production hydroélectrique totale, ces installations représentent 61 % du nombre d'ouvrages hydroélectriques situés sur les rivières françaises. Ces microcentrales ont donc un avenir dans notre pays.
Dès mon arrivée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, j'ai été interpellée par de nombreux élus sur l'urgence à renouveler les contrats d'obligation d'achat des 1 080 petites centrales de production d'hydroélectricité qui arrivent à échéance à partir du mois d'octobre 2012, question que vous me posez vous aussi, madame la sénatrice.
Comme vous l'avez dit, les petites centrales bénéficient de contrats signés en 1997, dits « contrats H97 », d'une durée de quinze ans, qui arrivent à échéance cette année.
Ce sont d'ailleurs les sénateurs qui, dans la loi NOME, ont proposé et voté le renouvellement de ces contrats, sous réserve que des investissements soient réalisés par les exploitants, dans des conditions définies par arrêté.
Cette disposition, qui figure à l'article 3 de ladite loi, fait exception au principe selon lequel une installation ne peut bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, les investissements étant supposés être amortis à l'échéance du contrat.
En concertation avec les fédérations de producteurs d'hydroélectricité, j'ai arrêté un projet de texte, après que le Conseil supérieur de l'énergie a rendu son avis en juillet dernier.
Il fallait faire vite si l'on voulait renouveler et signer les contrats avant leur terme. Il s'est également agi de trouver le bon équilibre de façon que les conditions économiques restent raisonnables et compétitives et qu'elles n'induisent ni effet d'aubaine ni incitation excessive à des investissements non adaptés.
À cet égard, je rappelle que la différence de prix entre le tarif fixé par l'État dans le cadre de l'obligation d'achat et le prix de marché de l'électricité est compensée aux acheteurs via la contribution au service public de l'électricité, la CSPE.
L'arrêté que j'ai signé le 10 août dernier et qui est paru au Journal officiel du 5 septembre 2012 fixe un montant d'investissement en fonction de la taille des installations, ainsi qu'une période de huit ans pour l'étalement de ces investissements, dans un souci de mise à niveau des installations, en fonction des nouvelles exigences réglementaires et environnementales.
Afin de ne pas pénaliser les centrales ayant déjà investi dans la période récente, l'arrêté a prévu un certain nombre d'aménagements.
Tout d'abord, l'exigence de réaliser les investissements avant l'entrée en vigueur du nouveau contrat, envisagée par le précédent gouvernement, a été écartée.
Ensuite, le montant des investissements lancés sous le régime du précédent contrat mais non encore achevés peut être intégré aux investissements à réaliser.
Ces aménagements ont permis de prendre en compte la situation particulière de chaque installation, tout en garantissant une harmonisation du parc et une rémunération adéquate de l'électricité produite.
Afin de renforcer les moyens de suivi et de contrôle de la réalisation de ces investissements, l'arrêté prévoit que le producteur fournit un plan d'investissement au début de son contrat, un rapport intermédiaire après quatre ans et un rapport récapitulatif au bout de huit ans. Le préfet pourra réaliser des contrôles.
Outre la nécessité de veiller à la bonne utilisation des deniers publics, ce contrôle et ce suivi dans le temps mis en place par l'arrêté du 10 août dernier permettront aux services de l'État de constituer une base de données fiables sur la situation des 1 080 centrales.
Les services de mon ministère, en liaison avec les opérateurs compétents, travaillent depuis cette date à la mise en uvre rapide et efficace de cet arrêté, afin d'assurer une transition sans heurt entre les anciens et les nouveaux contrats d'achat.
Un premier projet de contrat type a ainsi été élaboré par EDF Obligation d'achat, puis soumis à la consultation des fédérations de petits producteurs d'hydroélectricité au début du mois de septembre. La réunion de concertation entre la direction de l'énergie et les fédérations qui s'est tenue le 20 septembre dernier a notamment permis d'aborder la question de la continuité entre les anciens contrats et les nouveaux contrats dits « renouvelés », que vous avez évoquée.
La possibilité de prévoir une entrée en vigueur du contrat d'obligation d'achat antérieure à la date de signature de celui-ci est en cours d'analyse par mes services. Cette pratique autorisée par la Commission de régulation de l'énergie, ou CRE, a déjà été mise en uvre par le passé. Elle me semble constituer la meilleure solution. Elle serait susceptible de garantir les intérêts des petits producteurs, tout en veillant à ce que les exigences d'investissement soient bien remplies. Ainsi, ces derniers ne seraient pas tributaires du retard que vous avez évoqué.
En parallèle, j'ai donné des instructions précises aux DREAL en vue d'une application homogène des règles sur tout le territoire, et ce dans les meilleurs délais.
Tous ces éléments sont, me semble-t-il, de nature à vous rassurer, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui m'a effectivement rassurée et devrait apporter des satisfactions à tous les agents économiques concernés.
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