Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/07/2012
Sa question écrite du 30 septembre 2010 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que la gestion des demandes d'asile a été regroupée en grande partie au niveau des préfectures de région. De ce fait, l'agglomération messine subit une augmentation considérable du nombre des demandeurs d'asile qui y transitent. Une commune d'environ 2 000 habitants située dans la périphérie messine est particulièrement concernée puisque les services de l'État y utilisent un ancien hôtel « Formule 1 » et différents bâtiments pour héberger une centaine de familles de demandeurs d'asile, avec d'énormes conséquences sur l'afflux d'enfants à scolariser. Or, les intéressés ne payent pas la cantine scolaire et comme ils ne sont pas inscrits auprès des organismes sociaux, la caisse d'allocations familiales n'apporte même pas sa quote-part. La commune est de ce fait obligée de supporter seule tous les problèmes de scolarisation ainsi que les coûts accessoires (cantine, périscolaire ). Dans le cas où l'État loge des demandeurs d'asile et lorsque le nombre de ceux-ci dépasse un certain ratio par rapport à la population locale, il lui demande s'il serait envisageable que l'État prenne en charge l'ensemble des coûts anormalement transférés à la commune.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/02/2013
Le ministre de l'intérieur partage les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire sur les coûts occasionnés dans les communes où est pris en charge dans un hébergement d'urgence un nombre important de familles de demandeurs d'asile. La régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile, mise en uvre de manière expérimentale en 2006, est étendue depuis 2010 à toutes les régions de métropole, à l'exception de l'Île-de-France, l'Alsace et la Corse. La réforme de l'organisation du premier accueil des demandeurs d'asile a été conduite en parfaite cohérence avec cette démarche. Dorénavant, chaque région dispose d'une plate-forme d'accueil unique, dotée de moyens suffisants pour assurer le premier accueil des demandeurs d'asile issus de plusieurs départements, à l'exception des régions connaissant une situation spécifique. La région Lorraine dispose d'une plate-forme régionale, située dans le département chef-lieu de région, la Moselle. Le préfet de région développe actuellement des processus de concertation entre les départements du territoire en matière de prise en charge dans l'hébergement d'urgence afin de mettre en place des mécanismes de mutualisation régionale des places d'hébergement d'urgence. Dans le contexte d'accroissement de la demande d'asile, il a été décidé d'augmenter de 1 000 places, en 2010, les capacités pérennes d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile. Ces nouvelles places ont été sélectionnées à partir des projets transmis par les préfets de région. À cet égard, 83 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ont été ouvertes au 1er juillet 2010 en région Lorraine : 33 places à Nancy (Meurthe-et-Moselle) et 50 places à Metz (Moselle). En outre, l'importance des efforts consentis par le ministère en faveur des demandeurs d'asile et des réfugiés doit être soulignée : plus de 134 M ont été consacrés en 2011 à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. En particulier, 5,2 M ont été délégués à la région Lorraine, ce qui a permis de couvrir en totalité les insuffisances constatées en cours d'exercice budgétaire. Au titre de l'exercice 2012, 3,5 M ont d'ores et déjà été délégués à la Lorraine ; une dotation complémentaire sera probablement consentie, la première demande d'asile ayant augmenté de 65 % au cours du premier semestre 2012 par rapport à la même période en 2011. Concernant la charge anormalement lourde pesant sur une commune de la périphérie messine, liée à la scolarisation des enfants des personnes hébergées dans des structures d'urgence, la mission de scolarisation incombe à la commune et ne saurait, par conséquent, faire l'objet d'une prise en charge financière du ministère de l'intérieur. Il revient en conséquence au maire de la commune de solliciter auprès du ministère de l'éducation nationale les moyens suffisants pour garantir la scolarisation des enfants hébergés dans le dispositif d'urgence. En outre, la participation du Conseil général au titre de l'aide sociale à l'enfance doit être recherchée pour ces familles de demandeurs d'asile.
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