Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 26/07/2012
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'importance de la défense par l'État français de son système de gestion collective des droits de pêche.
Elle lui rappelle les fructueuses négociations conduites par son prédécesseur lors du conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche de l'Union européenne des 15 au 17 décembre 2011, au cours duquel des résultats très positifs sur de nombreuses priorités de la France avaient été obtenus, ce dont les entreprises artisanales de pêche, et notamment les organisations de producteurs de la FEDOPA, avaient été très reconnaissants.
Elle tient néanmoins à lui signaler leur inquiétude sur la réforme en cours de la politique commune des pêches et de l'organisation commune des marchés, et lui demande de quelle façon l'État français parviendra à encore mieux défendre son système de gestion collective des droits de pêche en refusant la privatisation de la ressource halieutique par la création d'un marché des droits de pêche, comme proposé par la Commission européenne sous la forme de concessions de pêches transférables.
Sur les concessions de pêche transférables, elle lui indique que la Commission a réussi à faire émerger une position unanime contre cette mesure.
Elle lui demande, enfin, de bien vouloir lui préciser comment une égalité de traitement peut être mise en place entre les adhérents des organisations de producteurs, très respectueux des plans de gestion des quotas et de l'ensemble des contraintes qui leur sont imposées, et les producteurs opérant hors organisation de producteurs.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 19/10/2012
Réponse apportée en séance publique le 18/10/2012
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur l'importance pour les intérêts socio-économiques de la pêche française des négociations pour les totaux admissibles de capture, les TAC, et les quotas 2013.
Je vous rappelle les difficiles mais fructueuses négociations conduites par votre prédécesseur lors du Conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche de l'Union européenne des 15, 16 et 17 décembre 2011, au cours duquel des résultats très positifs sur les nombreuses priorités de la France avaient été obtenus, ce dont les entreprises artisanales de pêche, notamment les membres de la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale, la FEDOPA, avaient été très reconnaissants.
Je tiens à vous signaler leur inquiétude actuelle face aux avis scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer, le CIEM, qui préconisent des réductions importantes de capture pour les espèces du golfe de Gascogne - moins 18 % sur la sole, moins 20 % sur le lieu jaune, moins 36 % sur la baudroie, moins 18 % sur la langoustine, moins 20 % sur le merlan, etc. - avec, comme objectif, l'atteinte du rendement maximal durable, le RMD, en 2015. Ces préconisations pourraient conduire la Commission européenne à proposer encore une baisse systématique des TAC pour 2013.
Les conséquences négatives de ces baisses drastiques sur l'emploi et la stabilité des entreprises de pêche peuvent être évitées ou limitées en reportant à moyen terme l'objectif d'atteinte du RMD.
C'est aujourd'hui possible puisque l'échéance stricte de 2015, sur laquelle se basent les travaux du CIEM, a pu être assouplie. C'est ainsi que chaque stock devra être exploité au RMD, si possible en 2015, et au plus tard en 2020. L'état satisfaisant des principaux stocks, auquel ont largement contribué les pêcheurs du golfe de Gascogne par leurs pratiques raisonnées et déjà très contraintes, doit permettre de peser sur les négociations pour, a minima, obtenir des reconductions ou limiter considérablement les baisses proposées.
Je souhaite également redire l'importance de la défense par l'État français de son système de gestion collective des droits de pêche. De mon point de vue, l'État doit continuer à refuser la privatisation de la ressource halieutique, notamment par la création d'un marché des droits de pêche, comme l'a proposé la Commission européenne sous la forme de concessions de pêches transférables. Je vous indique que la Commission a réussi à faire émerger une position unanime contre cette mesure.
Monsieur le ministre délégué, de quelle façon l'État français, à la lumière des récents travaux nationaux de l'Inspection générale des finances, parviendra-t-il à améliorer son système de répartition des droits de pêche entre les organisations de producteurs ?
Ce système soulève la nécessité de réviser en profondeur les modalités de répartition et de gestion collectives des possibilités de pêche fixées par l'arrêté du 26 décembre 2006, afin de corriger les déséquilibres découlant des critères de répartition. Il est devenu urgent de réfléchir à nouveau sur les années de référence gelées : 2001, 2002 et 2003. Il en résulte en effet, aujourd'hui, que de nombreux navires entrés en flotte pendant les années de référence, ou après 2003, n'ont pas ou peu d'antériorités, ce qui mène à des situations complexes, notamment en ce qui concerne les achats, les ventes de navires et leur adhésion à une organisation de producteurs.
Enfin, à la suite de cette réforme du texte national, les producteurs opérant hors organisations de producteurs pourraient peut-être accéder plus facilement à ces organisations. Quelle est la position du Gouvernement sur ce point ?
Je vous remercie d'avance, monsieur le ministre délégué, des réponses que vous voudrez bien m'apporter.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, la négociation et la gestion des quotas de pêche sont des sujets importants pour nos pêcheurs. Les préoccupations dont vous venez de nous faire part sont partagées sur de nombreuses façades maritimes, notamment à l'approche des négociations européennes de fin d'année.
Comme vous le savez, les négociations pour la fixation des quotas de pêche de l'année suivante se déroulent chaque année au mois de décembre. Mes services sont ainsi actuellement mobilisés pour préparer les premiers échanges. Il est essentiel que les intérêts des pêcheurs français soient défendus avec la plus grande force et beaucoup de vigilance, afin de fixer des niveaux de quotas préservant la ressource - vous avez indiqué combien les pêcheurs faisaient preuve à la fois de responsabilité et de raison dans l'appréciation des modes de capture ! -, tout en permettant le maintien d'une activité de pêche nécessaire et indispensable pour le rayonnement économique de nos littoraux.
Je participerai en décembre aux prochaines négociations sur les quotas de pêche afin de défendre les intérêts de la France dans ce domaine. Nous attendons actuellement les propositions de la Commission européenne, mais, comme vous l'avez souligné à juste titre, certains avis scientifiques, tels ceux du CIEM, sont d'ores et déjà inquiétants, notamment pour certaines espèces du golfe de Gascogne.
Vous pouvez toutefois compter sur ma détermination pleine et entière lors du prochain Conseil de décembre. Les négociations seront rudes et difficiles. J'aurai besoin du soutien de tous, en particulier de celui de la représentation nationale, pour faire entendre raison à mes interlocuteurs dans le cas où un dispositif souffrant d'une mauvaise appréhension dans le temps viendrait à être retenu.
J'ai d'ailleurs donné la pleine mesure de cette mobilisation dès le 12 juin dernier puisque j'étais présent de la première à la dernière minute de la négociation sur la politique commune de la pêche, la PCP. Il est important que les ministres soient présents dans toutes les instances européennes pour défendre les intérêts de la France. Mes collègues et moi-même nous y employons, répondant en cela à la demande du Président de la République. Cela n'a pas toujours été le cas. Or vous savez combien les relations entre les pays sont nécessaires lorsqu'il s'agit de mettre l'accent sur les spécificités des pêcheries, qui diffèrent selon les façades maritimes.
Vous le savez, j'ai défendu, le 12 juin dernier, la vision française, je crois unanimement partagée, de gestion collective des quotas. Nous sommes parvenus à un équilibre relativement favorable et plus proche des positions françaises que ne l'était le texte d'origine, notamment pour ce qui concerne la mise en place obligatoire de concessions de pêche transférables. Comme vous le disiez, il s'agit d'une forme de privatisation des mers qui ne saurait être acceptée par la France et à laquelle nous nous sommes opposés, en souhaitant que les droits de pêche puissent être soumis au principe de subsidiarité. Certains pays ont le droit de défendre d'autres modèles et de vouloir les faire triompher, mais telle n'est pas notre conception des choses.
S'agissant de l'organisation des pêcheries et du rôle des organisations de producteurs, vous avez attiré mon attention sur l'égalité de droits dont doivent bénéficier les pêcheurs qui ne font pas partie de ces organisations professionnelles.
Il s'agit d'une difficulté interne à la profession. Je veux simplement attirer votre attention sur l'intérêt, auquel je sais que vous êtes sensible, de l'organisation professionnelle. Elle permet en effet l'échange de quotas, le soutien des niveaux de prix ainsi qu'une vision plus stratégique des droits et de l'organisation des marchés, ce qui est indispensable.
C'est pourquoi, tout en entendant votre défense des pêcheurs n'appartenant pas aux organisations professionnelles, je tiens à réaffirmer la nécessité de soutenir celles-ci afin qu'elles puissent être plus vigilantes encore, notamment dans la perspective de la réforme européenne.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre délégué.
J'ai bien noté la volonté de l'État de réaffirmer les principes actuels de gestion collective, qui sont très importants à mes yeux, ainsi que la nécessité du renforcement des organisations professionnelles, que j'approuve également.
J'ai également noté, monsieur le ministre délégué, votre détermination à défendre la position française dans les négociations de décembre prochain, pour lesquelles la représentation nationale sera bien évidemment à vos côtés.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Merci !
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