Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - UCR) publiée le 12/07/2012
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les injustices et le mépris dont sont aujourd'hui victimes certains anciens combattants.
Elle lui demande s'il trouve normal qu'un ancien combattant, pensionné pour des problèmes pulmonaires imputables au service, dans l'incapacité de marcher ou de se tenir debout à cause de cette infirmité, soit convoqué pour une expertise médicale à 90 kilomètres de son domicile, dans un cabinet privé situé au centre-ville de Villeurbanne, dans une rue ou il n'y a aucune possibilité de stationnement ?
Elle lui demande s'il trouve acceptable qu'un membre du personnel du centre d'expertises médicales et de commissions de réforme contacté par téléphone à ce sujet, explique que cet ancien combattant est pensionné pour des problèmes pulmonaires et pas pour des problèmes de mobilité et qu'il lui appartient donc de se faire accompagner par trois personnes de son entourage, une personne pour le déposer devant la porte de l'immeuble avec son propre véhicule et deux autres pour le porter jusqu'au cabinet de l'expert ?
Elle lui demande s'il trouve admissible que cet interlocuteur, membre du personnel de ce centre militaire, déclare que la plupart des anciens combattants pensionnés pour invalidité ne sont que des grabataires et qu'ils simulent pour obtenir une augmentation de leur pension ?
Outre le mépris ouvertement affiché envers nos anciens combattants, certains personnels des centres d'expertises médicales et de commissions de réforme de l'armée semblent tout ignorer du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pourtant au cœur de leur métier.
Sans doute conviendrait-il de leur apprendre qu'en droit français l'influence éventuelle de l'âge sur l'aggravation de l'infirmité pensionnée ne peut pas être invoquée par l'administration pour exclure la part d'aggravation correspondante.
Ne pense-t-il pas qu'avant de leur donner des cours de droit, on devrait sans doute commencer par leur apprendre le respect pour tous ceux qui ont versé leur sang pour la France ? Elle lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire
La question est caduque
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