Question de M. BORDIER Pierre (Yonne - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Pierre Bordier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres. En effet, en décembre 2011, une mesure euro-compatible destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres a été votée par les deux assemblées et intégrée à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Cette mesure est de nature à renforcer la démocratisation de l'équitation, pousuivre le développement de l'emploi sportif dans les activités équestres et rétablir la confiance de la filière cheval à la fois sportive et agricole.
Les très nombreux soutiens reçus par la filière démontrent l'image positive du cheval et de l'équitation auprès de l'ensemble de nos concitoyens.
Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France - à l'issue d'une procédure initiée en 2007 - à appliquer un taux de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole.
Le 30 mai 2012 la Commission européenne a adressé un courrier à l'État français au sujet de l'application du taux réduit de TVA sur les ventes de chevaux et les activités équestres.
Il apparaît que la Commission européenne dépasse très largement la décision de la Cour de justice et fait un amalgame en matière de taux réduit de TVA, car la mesure fiscale adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2011 n'est pas fondée sur le caractère agricole des activités équestres, mais sur leur caractère sportif.
C'est en raison du fondement sportif de ce nouveau dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le Commissaire européen chargé de la fiscalité en amont du processus législatif.
Toutes les études menées en 2011 sur les conséquences d'une augmentation de la TVA pour l'équitation aboutissent aux mêmes conclusions : perte de pouvoir d'achat pour plus d'un million de familles qui pratiquent l'équitation ; disparition directe de 6 000 emplois sur un secteur qui en créait jusque là 1 000 par an ; failite et fermeture d'un grand nombre d'établissements équestres, principalement implantés en territoires ruraux ; retour à une économie souterraine et défiscalisée entraînant une perte de recettes fiscales à très court terme.
L'équitation est de nouveau en péril et attend de tous les élus et responsables de la Nation un soutien déterminé dans les prochains jours.
Face à cette problématique juridique, il lui demande donc quelles réponses il peut avancer dans le sens de la défense de l'équitation française.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 27/12/2012
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. En conséquence de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Cependant, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, la France a adopté une nouvelle disposition reposant sur la possibilité d'appliquer un taux réduit, sur le fondement du point 14 de l'annexe III de la directive, aux seules activités sportives des centres équestres. Des discussions sont actuellement en cours, entre les autorités françaises et la Commission européenne, au sujet de ce nouveau dispositif.
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