Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réponse que lui a apportée l'un de ses prédécesseurs à sa question orale n° 1197S (publiée au Journal officiel du 9 mars 2011) par laquelle il lui a indiqué que « la variation des valeurs locatives des locaux concernés, suite à la modification du coefficient de situation, est « mise sous surveillance », dans l'attente de nouvelles modifications qui pourraient, à l'avenir, porter à plus d'un dixième la variation totale constatée et donc permettre de reconsidérer, à terme, le niveau de taxation ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles directives il a prises ou compte prendre afin de mettre concrètement en œuvre cette « surveillance » et d'en tirer des conséquences afin de mettre fin dans les meilleurs délais possibles aux injustices précitées.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 19/09/2013
En matière de fiscalité directe locale, la dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties, si bien que le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité directe locale est aujourd'hui largement partagé. Après concertation avec les élus et les professionnels a été engagée, dans un premier temps, une révision des valeurs locatives des seuls locaux professionnels, sur lesquels se concentrent actuellement le plus de difficultés. Tel est l'objet de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui aboutira à la prise en compte de valeurs locatives révisées à compter de 2015. Dans un second temps, s'agissant des locaux d'habitation, le Gouvernement s'est engagé, le 16 juillet 2013, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales, à consulter les associations d'élus d'ici au mois d'octobre de manière à permettre l'inscription en loi de finances de fin d'année des principes et des modalités pratiques de mise en uvre de la révision de leur valeur locative. Comme pour les locaux professionnels, une expérimentation sera ensuite organisée. S'agissant des changements affectant les locaux depuis leur évaluation, l'article 1517 du code général des impôts (CGI) dispose que l'administration procède annuellement à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties lorsque les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement de ces propriétés entraînent une modification de plus du dixième de leur valeur locative. Les changements d'environnement correspondent aux modifications de la valeur locative qui résultent de la modification de l'environnement immédiat du local, telles que la réalisation d'équipements collectifs ou l'implantation d'établissements dangereux. En effet, en application de l'article 324 R de l'annexe III au CGI, la valeur locative des locaux d'habitation tient compte de leur situation générale dans la commune et de leur emplacement particulier. Le seuil du dixième de la valeur locative résulte des termes de la loi et permet d'éviter des remises en cause trop fréquentes de l'évaluation des propriétés bâties. Lorsque les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement entraînent des modifications inférieures à un dixième de la valeur locative du bien concerné, ils sont conservés par l'administration fiscale afin d'être pris en compte lorsque, au total, la valeur locative est modifiée de plus d'un dixième. Ce dispositif de mise sous surveillance implique la gestion par l'administration fiscale de deux valeurs locatives différentes : - la valeur locative calculée, résultant de l'ensemble des éléments d'évaluation dont dispose l'administration fiscale ; - et la valeur locative retenue pour l'imposition. La valeur locative calculée est mise à jour afin de tenir compte des changements cités ci-dessus. Cependant, tant que le seuil de variation du dixième n'est pas atteint, la valeur locative effectivement retenue pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation n'est pas modifiée. Le dispositif de gestion des valeurs locatives mis en place par la direction générale des finances publiques permet donc de prendre en charge tout évènement susceptible d'impacter la valeur locative foncière, soit dès qu'il se produit, soit lorsque toutes les conditions fixées par la loi sont réunies. Néanmoins, le Gouvernement ne s'opposera pas à ce que la prise en compte des variations soit plus immédiate.
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