Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - UMP) publiée le 26/07/2012
M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le coût de plus en plus prohibitif pour les usagers de l'autoroute.
Lors des dernières vacances, les automobilistes n'ont pas compris pourquoi les tarifs des péages avaient grimpé en moyenne de 2,5 % en février dernier alors que l'inflation a augmenté de 2,1 % en 2011. Une hausse plus importante que 2011 qui était alors de 2,24 %.
Depuis 2005, les tarifs ne cessent d'évoluer plus vite que l'inflation. Le prix au kilomètre frôle, en 2012, les 8 centimes en moyenne, contre 6,8 en 2005. Ce service public est devenu un luxe pour de nombreux Français. Nos concitoyens qui ne peuvent habiter dans les centres villes à cause des prix élevés des logements y consacrent une part importante de leur budget. Or, par ces temps de crise, ceux-ci supportent déjà des dépenses en essence et en assurance qui ont beaucoup augmenté.
Selon les trajets, les prix des autoroutes varient de quelques centimes au kilomètre. Une différence qui, au final, peut se payer au prix fort. Sur l'A65 (Langon - Pau), il faut payer 20,70 euros pour parcourir 150 km alors que sur l'A75 (Clermont-Ferrand - Béziers), le trajet de 331 km ne coûte aux automobilistes que 6,70 euros.
Depuis 2005, les sociétés concessionnaires sont privées. L'État a concédé pour 15 milliards d'euros quelques 8 000 kms de bitume aux géants du BTP. Réduction d'effectifs, automatisation des péages, exploitation des aires de service, et 2,5 % d'augmentation sur les péages en février dernier, ces autoroutes sont devenues extrêmement rentables alors qu'elles sont financièrement amorties depuis longtemps. Or, cela n'empêche pas ces sociétés de continuer à augmenter leurs tarifs.
Aussi, il lui demande quelles initiatives il souhaite prendre pour d'une part, obtenir les harmonisations nécessaires de tarifs autoroutes et d'autre part, pour négocier avec les sociétés d'autoroutes une modération de l'augmentation des tarifs chaque année.
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Réponse du Ministère chargé des Français de l'étranger publiée le 26/09/2012
Réponse apportée en séance publique le 25/09/2012
M. Christian Cambon. Cette question a pour objet d'attirer l'attention de M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le coût de plus en plus prohibitif des péages autoroutiers pour les usagers et les disparités en la matière.
Lors des dernières vacances, en effet, il n'a pas échappé aux automobilistes que les tarifs des péages avaient, une nouvelle fois, augmenté : une hausse de 2,5 % en moyenne est intervenue en février dernier, alors que l'inflation n'a été que de 2 % à peine. Cette hausse est encore plus importante que celle de 2011, qui avait atteint 2,24 %.
Cela n'est évidemment pas nouveau, puisque les tarifs ne cessent d'évoluer plus vite que l'inflation : en 2012, le prix au kilomètre frôle 8 centimes d'euro en moyenne, contre 6,8 centimes en 2005.
Ce service public tend à devenir un luxe pour de nombreux Français qui sont tenus d'utiliser leur voiture. Nombre de nos concitoyens qui ne peuvent habiter dans les centres-villes à cause des prix élevés des logements sont obligés d'emprunter ces infrastructures autoroutières et y consacrent une part de plus en plus importante de leur budget. Or, par ces temps de crise, les automobilistes doivent déjà supporter de fortes augmentations des dépenses de carburant et d'assurance.
Selon les trajets, les tarifs des autoroutes varient de plusieurs centimes au kilomètre, la différence pouvant, au final, être tout à fait significative. Ainsi, sur le tronçon de l'A65 entre Langon et Pau, il faut payer 20,70 euros pour parcourir 150 kilomètres, alors que, sur l'A75, le trajet de 331 kilomètres entre Clermont-Ferrand et Béziers ne coûte aux automobilistes que 6,70 euros : le rapport est de un à presque quatre !
Les opérateurs de ces réseaux, qui ont des impératifs de rentabilité, fixent des tarifs de péages de plus en plus élevés. Cela conduit les automobilistes à préférer, surtout en cette période de crise, les axes secondaires - routes nationales et départementales -, qui ont l'avantage de la gratuité.
Ce cercle vicieux se retrouve sur l'A65, l'une des plus chères autoroutes de France, qui a été ouverte à la fin de 2010. Le trafic escompté par le concessionnaire n'étant pas au rendez-vous, celui-ci a dû lancer cet été une véritable opération commerciale - nous aurons bientôt des péages low cost ! - pour attirer le trafic de proximité. En effet, sur ce tronçon où circuler est particulièrement coûteux, les trajets de type domicile-travail ont fait défaut au concessionnaire, qui enregistre même une baisse du trafic de 10 % par rapport à l'année dernière.
Les disparités de tarifs constatées sur les autoroutes pour des trajets équivalents ont l'art d'agacer les automobilistes. L'usager doit faire preuve de beaucoup d'ingéniosité face à l'incohérence des tarifs : il est parfois moins coûteux de sortir plusieurs fois de l'autoroute avant d'y entrer de nouveau que de faire le trajet directement...
De plus, l'égalité des usagers devant le service public n'est pas assurée puisque, dans certaines régions, pour des raisons historiques, les autoroutes demeurent gratuites. C'est le cas en Bretagne.
Depuis 2005, les sociétés concessionnaires sont privées. L'État a concédé, pour 15 milliards d'euros, quelque 8 000 kilomètres de bitume aux géants du BTP, qui ont procédé à des réductions d'effectifs, à l'automatisation des péages, à l'exploitation économique très avantageuse des aires de services, ce qui n'empêche pas l'augmentation des tarifs des péages de se poursuivre. Ces autoroutes sont devenues extrêmement rentables, alors que nombre d'entre elles sont amorties financièrement depuis longtemps. Cela n'empêche pas les sociétés concessionnaires de continuer à augmenter leurs tarifs et de s'assurer ainsi des profits très confortables.
Madame la ministre, quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour, d'une part, obtenir les harmonisations nécessaires de tarifs, et, d'autre part, négocier avec les sociétés d'autoroutes une modération de l'augmentation des tarifs chaque année.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur Cambon, vous avez appelé l'attention du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers.
Votre question pose, globalement, celle du modèle économique des concessions d'autoroutes. En contrepartie de la réalisation de l'infrastructure et de son exploitation, le concessionnaire perçoit des péages auprès des usagers. Un contrat de concession entre l'État et la société d'autoroutes fixe les évolutions annuelles des tarifs.
Les niveaux de ces tarifs reflètent directement le montant d'investissement qu'il a fallu mobiliser pour réaliser l'infrastructure. C'est la raison pour laquelle il existe des disparités entre les différentes autoroutes. Ainsi, l'A65, dont la construction fut une opération complexe, présente des tarifs qui peuvent être jugés élevés. En revanche, l'A75 n'a pas été concédée, hormis le viaduc de Millau, mais a été financée intégralement sur crédits budgétaires.
Le ministre délégué chargé des transports souhaite saisir cette occasion pour évoquer de manière plus générale la politique du Gouvernement à l'égard des concessionnaires d'autoroutes.
La précédente majorité avait décidé, en 2005, de céder l'intégralité des parts détenues par l'État dans les sociétés d'autoroutes, pour un montant de 15 milliards d'euros. Cette décision était contestable dans son principe : elle privait la puissance publique de ressources régulières issues des dividendes de ces sociétés et soumettait le secteur aux exigences et aux contraintes financières des groupes privés contrôlant les sociétés concessionnaires, s'agissant notamment de la rentabilité de leurs investissements. Mais cette décision a été prise.
Toutefois, les contrats de concession ont été conçus avec un objectif d'équilibre : les niveaux des péages doivent permettre d'assurer une juste rémunération du concessionnaire, en rapport avec ses engagements financiers et le risque pris.
Cet objectif d'équilibre est-il atteint aujourd'hui ? Il convient de s'assurer de son respect à échéances régulières. Je tiens à vous confirmer que le Gouvernement actuel s'y emploie. Le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche a lui-même rencontré à cette fin les représentants des sociétés concessionnaires à plusieurs reprises. Il s'agit, en effet, d'une question majeure, notamment en cette période de crise, et le Gouvernement entend aujourd'hui assurer une régulation juste de ce secteur. C'est la raison pour laquelle un contrôle strict des hausses de tarifs demandées par les sociétés concessionnaires est désormais réalisé, afin de prévenir toute augmentation injustifiée.
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Madame la ministre, je vous remercie des éléments de réponse que vous venez de nous communiquer. Je retiens comme un élément positif le souhait du Gouvernement d'agir en matière de régulation des tarifs, en tenant compte des conditions d'équilibre économique.
Nous ne partageons pas la même analyse sur le mode de gestion : je pense que confier au secteur privé le réseau autoroutier n'était pas une mauvaise décision, car l'État n'est pas omnipotent et ne peut s'occuper de tout. Toutefois, il est effectivement nécessaire d'obtenir de ces sociétés concessionnaires d'autoroutes qu'elles se soumettent à une régulation.
Les disparités que vous avez évoquées sont évidentes et bien connues. S'il est compréhensible que la construction d'un ouvrage tel que le viaduc de Millau ait des conséquences financières pour l'usager, je m'étonne en revanche que, sur l'autoroute du Sud, par exemple, qui est tout de même amortie depuis plusieurs décennies, les tarifs des péages ne cessent d'augmenter...
La mesure envisagée par le ministre délégué chargé des transports me semble opportune : je souhaite qu'il nous communique les résultats de la concertation lors de la discussion de son projet de budget.
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