Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2011 qui a considéré : « La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment ses articles 15 et 16, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause dans l'affaire au principal, qui prévoit l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié ». Il ne méconnaît pas les termes de la circulaire du 12 mai 2011 relative à la portée de cette décision, dont certains aspects donnent lieu à contestation. Mais considérant qu'en l'espèce une circulaire ne saurait suffire, quels qu'en soient les termes, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre et dans quels délais pour mettre la législation française en conformité avec cet arrêt.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/12/2012
Afin de tirer toutes les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2011, le Gouvernement a déposé le 28 septembre 2012 devant le Sénat un projet de loi relatif à l'aménagement des dispositions législatives relatives à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Ce projet de loi, qui a été adopté par le Sénat en première lecture le 8 novembre 2012, institue une retenue pour vérification de la situation de l'étranger qui n'est pas en mesure de présenter les pièces et documents sous couvert desquels il est autorisé à séjourner et circuler en France. D'une durée maximum de seize heures, cette retenue administrative se substitue à la garde à vue mais demeure placée sous le contrôle du procureur de la République et est assortie de garanties : droit à l'interprète, à l'avocat, au médecin et à l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, le projet de loi supprime le délit de séjour irrégulier. Les étrangers ayant fait l'objet d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction judiciaire du territoire, ne pourront être punis d'un an d'emprisonnement que s'ils se sont maintenus sur le territoire alors même que des mesures de rétention ou d'assignation à résidence, propres à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, auront été effectivement mises en uvre. Enfin, le projet de loi supprime le « délit de solidarité » c'est-à-dire le risque, pour les militants des associations d'aide aux immigrés ou les simples particuliers, de se voir mis en examen pour aide au séjour irrégulier, au même titre que les organisateurs de filières d'immigration clandestine. Il sera désormais précisé qu'il n'y a pas de délit lorsque l'aide est fournie à titre non lucratif et n'a d'autre objet que d'assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger. Cela permet de maintenir l'incrimination contre les passeurs et les trafiquants tout en mettant fin à la possibilité de mettre en cause sur le même fondement des comportements dont le motif est humanitaire et parfaitement désintéressé. À l'issue de leur adoption par le Parlement, ces différentes dispositions permettront de mettre notre droit en totale conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
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