Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions assurantielles des obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens libéraux. Les lois n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale ont réduit la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle des médecins en montant et dans le temps. En outre, la loi ° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a rendu possible le fait que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) se substitue aux gynécologues obstétriciens, aux anesthésistes ou aux chirurgiens lorsqu'ils sont condamnés par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime pour des actes liés à la naissance lorsque le délai d'assurance est expiré ou s'ils sont jugés insolvables. Pourtant, en dépit des dispositions précitées, ces praticiens doivent toujours faire face à des coûts d'assurance souvent très élevés, en raison notamment des risques de contentieux plus élevés dans ces disciplines que dans les autres disciplines médicales. Cet état de fait crée une réelle insécurité juridique pour ces praticiens et a également pour effet de dissuader les étudiants en médecine de se tourner vers ces disciplines. Il lui demande en conséquence quelles dispositions nouvelles elle compte prendre pour apporter une solution à ce problème.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
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