Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'un certain nombre de véhicules automobiles vendus en France sont dotés d'une « boîte noire » permettant l'enregistrement de données relatives à la conduite du véhicule, à ses modalités d'utilisation, aux incidents survenus. Il lui demande s'il ne lui paraît pas judicieux de publier un texte réglementaire disposant que, dans le cas où une telle « boîte noire » existe, l'acheteur potentiel en est prévenu préalablement à l'achat, et que, dans le contrat afférent à cet achat, il sera obligatoirement prévu que le propriétaire du véhicule aura la propriété des données incluses dans cette « boîte noire » et que le constructeur aura l'obligation de traduire techniquement ces données afin que le propriétaire puisse les comprendre et en faire usage autant que de besoin.
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Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 13/12/2012
La boîte noire permet en effet l'enregistrement de l'ensemble des données relatives à la conduite et à l'utilisation du véhicule ainsi qu'aux incidents techniques survenus en circulation. Celle-ci ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune définition, ni d'obligation réglementaire, tant en France que dans les pays de l'Union européenne qui sont soumis aux mêmes règles techniques de construction des véhicules neufs et de leurs équipements réglementaires. Ces règles visent principalement à assurer à la fois la sécurité des occupants et des usagers extérieurs vulnérables et la protection de l'environnement. Certaines des fonctions réglementaires en matière de sécurité (freinage, stabilité, fonctionnement des airbags, ...) ou de protection de l'environnement (OBD : diagnostic embarqué pour le contrôle des émissions polluantes) prévoient l'enregistrement du fonctionnement technique et/ou des défaillances de ces systèmes. Ces enregistrements sont spécifiques de ces fonctions particulières, conformément aux directives et règlements européens. Ils permettent ainsi d'assurer en temps utile la maintenance et la réparation de ces systèmes. À ce stade, aucune utilisation des données fournies par ces différentes « boîtes noires » partielles n'est envisagée pour un suivi du comportement du conducteur, tant au plan national qu'européen. À titre expérimental, certaines flottes sont, le cas échéant, équipées ponctuellement de « boîtes noires » globales dans le cadre de projets de recherches d'évaluation de l'efficacité des mesures techniques ou comportementales visant à améliorer la sécurité routière et à acquérir une meilleure connaissance de l'accidentologie routière. Dans le cadre de ces travaux de recherche, un examen juridique de l'accès à ces données et de leur propriété a été effectué, notamment au regard des exigences de la CNIL. Compte tenu de ces éléments, un texte réglementaire de portée générale concernant l'accès à ces données n'est pas envisagé aujourd'hui. Il nécessiterait d'ailleurs une définition technique précise de la notion de « boîte noire » au plan réglementaire européen. En revanche, une telle mesure serait, en effet, nécessaire dans le cadre réglementaire d'une généralisation éventuelle de l'installation de telles boîtes noires globales sur l'ensemble des véhicules neufs.
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