Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SOC) publiée le 12/07/2012
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la dégradation de la qualité de l'accueil des jeunes enfants. Depuis le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, la logique d'optimisation économique l'a emporté sur la notion de service. L'augmentation d'accueil d'enfants en surnombre et la réduction du nombre des professionnels les plus qualifiés contribuent à la détérioration des conditions de travail des personnels. En outre, elles nuisent aux conditions d'encadrement des jeunes enfants avec des conséquences sur leur bien-être et leur éveil. Une politique publique ambitieuse pour la petite enfance est un investissement pour l'avenir. Or, lors de la campagne présidentielle, M. François Hollande s'est prononcé en faveur d'un service public de la petite enfance. En conséquence, elle lui demande si elle entend abroger le décret et quel est son calendrier pour mettre en place un nouveau cadre en concertation avec les acteurs concernés.
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 27/12/2012
Le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants de moins de six ans est l'une des préoccupations du Gouvernement. Ce développement doit présenter des garanties de qualité tant en ce qui concerne l'accueil en établissement que l'accueil individuel par les assistants maternels. Ce développement doit aussi se faire de façon équilibrée et équitable entre les territoires, afin que toutes les familles aient accès à une offre d'accueil, où qu'elles habitent. C'est pourquoi la ministre déléguée à la famille, par un courrier du 27 juin 2012, a chargé le Haut Conseil de la famille de dresser un premier état des lieux de la diversité de l'offre ainsi que des dispositifs existants permettant de réduire les disparités allant à l'encontre de l'équité recherchée entre les familles. Elle portera la plus grande attention aux suggestions du Haut Conseil de la famille et aux pistes de réformes que celui-ci identifiera afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de l'action publique dans ce domaine. Par ailleurs, la ministre déléguée à la famille a annoncé le 12 novembre 2012 le lancement d'une mobilisation en faveur de la petite enfance. Cette dernière sera alimentée par de nombreuses contributions des acteurs nationaux, locaux et par les parents eux-mêmes. Cette mobilisation se traduira au début de l'année 2013 par l'annonce de mesures concrètes permettant de développer les solutions d'accueil tout en veillant à la qualité de ces dernières. C'est dans cette perspective que la ministre déléguée a également annoncé l'abrogation du décret dit « Morano » à l'issue de ce processus.
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