Question de M. GERMAIN Jean (Indre-et-Loire - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Jean Germain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les craintes des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) que l'effort financier de l'État en 2012 à leur égard ne soit pas au même niveau qu'en 2011. Le 11 mars 2009, un « protocole pour le soutien des actions en faveur du Mouvement français pour le planning familial (MFPF) et de l'ensemble des EICCF » a été signé entre le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports, d'une part, et la présidente du MFPF, d'autre part. Ce protocole prévoit des engagements financiers pour l'accueil, l'information et l'éducation à la sexualité à destination de l'ensemble des EICCF. Ces crédits étaient ainsi répartis pour chaque année 2009, 2010 et 2011 : 2 100 000 euros sur le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » et 500 000 euros sur le programme 147 « Politique de la ville », la subvention étant alors versée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) pour les actions menées par les EICFF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le protocole concluait : « ce sont donc au total 2 600 000 euros qui seront versés aux EICCF en 2009, 2010 et 2011 pour leurs actions en matière d'accueil, d'information et d'éducation à la sexualité ». S'agissant de l'année 2012, le projet annuel de performance concernant la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » précisait (p.64 et 65) : « le conseil conjugal et le planning familial font l'objet d'un effort soutenu : l'État maintient son action en faveur du MFPF et de l'ensemble des EICCF, conformément aux engagements souscrits au travers du protocole signé le 11 mars 2009 par, d'une part, les ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ainsi que de la santé et des sports et, d'autre part, la présidente du MFPF. Ce protocole, qui doit être renouvelé, prévoit un financement de l'État de 2,1 M€ sur le programme 106 et de 0,5 M€ sur le programme 147 « Politique de la ville et Grand Paris », répartis entre les 220 EICCF dans le cadre de conventions pluriannuelles. Cet effort financier s'accompagne d'un meilleur cadrage de l'activité de ces établissements, depuis l'élaboration en 2010 d'un référentiel professionnel, en concertation avec les parties concernées. » En complément, le projet annuel de performance pour 2012 concernant la mission « Ville et logement » indiquait (p.192) : « Le financement d'actions des EICCF est également prévu. » Cette deuxième formulation étant moins précise et l'inquiétude des EICCF portant justement sur le maintien des 500 000 euros qui étaient versés par l'ACSE, il lui demande de lui préciser si l'État s'engage bien à maintenir toute son action conformément aux engagements financiers en faveur des EICCF contenus dans le protocole du 11 mars 2009, alors même que celui-ci n'aurait pas été encore reconduit, et selon quelles modalités en 2012.
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Réponse du Ministère chargé de la ville publiée le 03/04/2014
Le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l'objet d'un engagement de l'État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre le ministre chargé des affaires sociales et le mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d'environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l'ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d'euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d'euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d'euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d'une subvention versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l'ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l'État soutient directement l'action du MFPF. En 2012, le protocole n'a pas été reconduit en raison des contraintes budgétaires pesant sur le programme 147 mais 107 000 ont été mobilisés sur les crédits fongibles de la politique de la ville dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale.
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