Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les termes de l'article R. 262-39 du code de l'action sociale et des familles tel que modifié par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active qui dispose que : « le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 € ». Il lui demande si elle entend, pour des raisons tenant aux exigences de justice et de solidarité, supprimer cette restriction qui pénalise les allocataires à faibles revenus en mettant en œuvre pour les versements mensuels inférieurs à 6 € des modalités spécifiques telles que le versement semestriel ou annuel.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 29/11/2012
Comme pour la plupart des prestations sociales s'adressant à un large public, un seuil de non-versement et de non-recouvrement des indus a été fixé pour le revenu de solidarité active (RSA). Cette règle répond à un impératif de bonne gestion : en effet, le traitement et la mise en paiement de petits montants entraîneraient des coûts administratifs disproportionnés par rapport à l'avantage procuré aux bénéficiaires. Compte tenu toutefois de la vocation du RSA à assurer un revenu minimum d'existence et afin d'assurer le versement de la prestation à un maximum de personnes, ce seuil a été fixé, comme pour le revenu minimum d'insertion (RMI), à 6 soit un montant inférieur à celui applicable en matière d'aide au logement (15 ). La solution qui consisterait à regrouper de manière semestrielle ou annuelle les petits montants versés aux allocataires a été expertisée. Cette nouvelle périodicité rendrait l'instruction des dossiers complexe, notamment en cas de changement de situation des ménages pendant la période concernée.
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