Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éducation à la sexualité des jeunes et la notion trompeuse de « majorité sexuelle » Eu égard à la circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003, tous les membres de la communauté éducative dans les écoles, les collèges et les lycées contribuent à développer chez les élèves le respect de soi, de l'autre et l'acceptation des différences, avec notamment une réflexion sur les dimensions affectives, culturelles et éthiques de la sexualité. Pourtant, selon le rapport du Défenseur des enfants de 2007, « 30 à 40 % des premières relations sexuelles ont lieu sous alcoolisation et dans un contexte tel que le consentement du jeune est plutôt incertain », ce que la pratique du "binge drinking" n'a fait qu'accentuer. En parallèle, on assiste à la hausse des interruptions volontaires de grossesse (IVG) d'adolescentes (40 % en 5 ans, cf. les travaux du Pr Israël Nisand et ceux du Dr Pierre Panel). Face à cela, ne faudrait-il pas que cesse d'être diffusée la notion trompeuse de « majorité sexuelle » ? La notion de majorité sexuelle ne figure dans aucun article des codes pénal et civil mais est présentée comme telle dans certains manuels scolaires (ex : livre de sciences de la vie et de la terre (SVT) 1ères L/ES, Hachette-Éducation, 2011, p. 171) et, donc, par plusieurs enseignants. Les dispositions du code pénal relatives à la répression des infractions sexuelles font référence à l'âge de 15 ans, limite d'âge en dessous de laquelle les infractions sexuelles commises à l'encontre d'un mineur sont plus sévèrement punies. Le choix de l'âge de 15 ans est ainsi pris en compte tantôt comme élément constitutif de l'infraction, comme c'est le cas pour les atteintes sexuelles commises sans violence, tantôt comme circonstance aggravante des infractions sexuelles commises avec violence, contrainte, menace ou surprise. L'objectif de la loi est de prendre en considération la particulière vulnérabilité de la victime en raison de son âge. Ainsi, l'âge de 15 ans correspond à un âge de protection et non à l'âge de la majorité sexuelle. Au vu de ces éléments, il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour protéger davantage les jeunes via l'éducation à la sexualité.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 31/01/2013
Inscrite dans le code de l'éducation, l'éducation à la sexualité est intégrée dans les compétences sociales et civiques du socle commun de connaissances et de compétences. Des ressources pédagogiques et de formation ont été élaborées par la direction générale de l'enseignement scolaire afin d'accompagner sa mise en uvre. Deux guides, édités dans la collection Repères (Scéren-CNDP), ont été diffusés aux formateurs et aux équipes éducatives des collèges et des lycées. Ils proposent des apports théoriques, des pistes de réflexion et des fiches d'activité thématiques permettant de mener un travail éducatif en particulier sur l'estime de soi, l'apprentissage du respect mutuel, l'égalité, l'acceptation des différences, la connaissance et le respect de la loi, les violences et l'exploitation sexuelles, la responsabilité individuelle et collective... Dès 2008, la notion de « majorité sexuelle à 15 ans » en effet inexacte juridiquement, figurant alors dans ces deux documents, a été rectifiée, précisée et complétée dans le sens des dispositions du code pénal. Ces informations sont présentées dans les passages ou les fiches dédiées aux lois sur la sexualité concernant les adolescents. En revanche, le contenu des manuels scolaires relève de la responsabilité des éditeurs. Ces guides constituent un cadre de référence tant pour les personnels de l'éducation nationale, que pour les partenaires extérieurs dont l'intervention pourrait être sollicitée. L'obligation de mise en uvre de ces séances est rappelée chaque année dans le cadre de la circulaire de rentrée annuelle. En 2011, comme en 2010, ces textes rappellent que l'éducation à la sexualité est une priorité du projet éducatif de santé qui doit figurer dans le projet d'établissement. La relance du dispositif d'éducation à la sexualité constitue l'un des axes prioritaires de la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative aux « Orientations pour une politique éducative de santé dans les territoires académiques ». L'objectif est désormais de développer une culture commune de l'éducation à la sexualité auprès de l'ensemble des acteurs - personnels de l'éducation nationale et partenaires extérieurs - intervenant auprès des jeunes et de créer une dynamique de réseau. À cet effet, le rapprochement de ces acteurs dans le cadre de formations communes, d'ores et déjà engagé par certaines académies, sera facilité par les agences régionales de santé (ARS) et favorisera la constitution de réseaux régionaux. Ce point constitue l'un des leviers de cette politique de relance. Les mesures prévues dans ce cadre contribueront à renforcer les actions menées, la formation des personnels et les partenariats utiles. C'est une volonté du ministre de rendre effectives les trois séances d'éducation à la sexualité. Leur contenu doit s'inscrire dans le cadre de la circulaire n° 2003-027 du 17 novembre 2003 qui définit les modalités de sa mise en uvre dans les premier et second degrés et de la circulaire n° 2011-216 précitée. L'entrée ne doit pas être uniquement celle de la santé mais bien de la prévention, de l'apprentissage de la responsabilité et du respect mutuel. Renforcer l'attention au respect mutuel dans l'éducation à la sexualité doit permettre d'aider les élèves à comprendre comment les stéréotypes sexistes portent atteinte à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, dans le cadre de la refonte de la convention pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, un groupe de travail sur l'éducation à la sexualité en milieu scolaire a été mis en place. Ce dernier se réunira quatre demi-journées d'octobre à décembre 2012 et aura notamment pour mission de tracer les grandes lignes d'un plan d'actions. Les propositions qui en seront issues pourront entre servir de base à l'élaboration d'une charte nationale d'intervention en milieu scolaire.
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