Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas d'une commune située à 19,5 km d'une première centrale nucléaire et à 16 km d'une seconde centrale nucléaire. Cette commune n'a bénéficié jusqu'à ce jour d'aucun des dispositifs mis en place pour apporter des compensations financières à la proximité de centrales nucléaires. Or elle a subi les contraintes afférentes et, eu égard aux risques éventuels, elle est incontestablement aussi exposée, voire davantage, que des communes situées à proximité d'une seule centrale nucléaire. Il faut noter, de surcroît, qu'une répartition géographiquement plus large du produit fiscal issu des centrales nucléaires permettrait une meilleure irrigation de territoires ruraux défavorisés et un développement économique plus équilibré et plus harmonieux des zones situées à proximité de ces centrales. Le dispositif de compensation ayant donné lieu à des adaptations suite à la suppression de la taxe professionnelle, il lui demande quelles dispositions il entend prendre, dans ce contexte, à l'égard des communes qui sont dans la situation évoquée. Il lui demande, en outre, quelles dispositions il entend prendre pour revoir la règle imposant la présence d'au moins dix salariés de la centrale nucléaire dans une commune pour que celle-ci puisse bénéficier des compensations sus mentionnées, règle dont les effets apparaissent aussi injustifiés qu'injustes.
- page 1545
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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