Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes suscitées par le projet de fusion des corps d'ingénieurs des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture, en particulier pour les systèmes de formation. Au titre de la RGPP, le nombre des corps de la fonction publique a été réduit de façon brutale (380 en 2010, contre 685 en 2005). Prises dans un simple objectif quantitatif, ces mesures n'ont pas tenu compte des besoins de la Nation et ont mis à mal l'organisation du travail des fonctionnaires, portant ainsi atteinte au service public pourtant garant de la cohésion sociale. Ainsi, le projet de fusion de certains corps d'ingénieurs qui exercent des fonctions primordiales d'encadrement et d'expertise au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en est l'illustration. Le projet concernait de façon hétéroclite les ingénieurs des travaux publics de l'État, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, les ingénieurs des travaux de la météorologie, les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État et, plus récemment, les inspecteurs des affaires maritimes. Ce choix de périmètre ne résulte pas d'une définition des besoins de notre pays. Actuellement, le dispositif de recrutement et de formation de ces personnels repose principalement sur des grandes écoles (ENTPE, École nationale des travaux publics de l'État, ENM, École nationale de la météorologie, ENSG, École nationale des sciences géographiques, ENITA, écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles) auxquelles on accède par voie de concours ouverts au niveau de la deuxième année des classes préparatoires scientifiques. Les écoles de l'État garantissent ainsi, au bénéfice de l'État, une maîtrise des cursus et des diplômes par lesquels peuvent être introduits les fondamentaux. Elles sont une voie de recrutement par le mérite et les compétences et l'intégration des étudiants à la fonction publique dès leur entrée à l'école constitue une garantie d'ouverture sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle est l'ambition portée par son ministère en matière d'ingénierie de l'État pour toutes les missions visant à l'aménagement durable du territoire rural, et quelle est la place durable des écoles nationales de l'État dans le dispositif de leur gestion prévisionnelle en termes d'effectifs, d'emplois, de compétences et de carrières.
- page 1568
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 04/10/2012
Les missions dévolues aux ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) ont évolué, notamment en raison de la mise en uvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. L'importance que les politiques environnementales ont pris dans notre société, a également eu un impact significatif sur le rôle de ces personnels au sein des services de l'État. S'agissant de l'évolution de leur carrière, les orientations qui devront présider à la mise en uvre de la réforme du statut des ITPE s'inscrivent dans le cadre plus général des réflexions menées sur la revalorisation des corps de catégorie A ainsi que dans celui du programme de fusions de corps relevant de la fonction publique de l'Etat. Ce programme vise à la simplification de l'architecture statutaire existante et à la reconnaissance d'une fonction publique de métiers. C'est ainsi qu'a été arrêté le principe de la création d'un vaste corps d'encadrement d'ingénieurs, partagé entre le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce nouveau corps devrait être constitué par la fusion des corps d'ingénieurs des travaux publics de l'État, d'ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, d'ingénieurs des travaux de la météorologie et d'ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État. Il offrira à ses membres un espace plus large de mobilité au sein de la filière technique et mieux adapté à l'organisation territoriale de l'État. Il bénéficiera, en outre, des mesures de revalorisation décidées pour la catégorie A, et qui ont déjà été prévues pour le nouveau corps interministériel des attachés d'administration de l'État. Il est ainsi envisagé de revaloriser le premier échelon du corps de l'indice brut (IB) 379 à l'IB 404. Il est également prévu d'instituer un grade supplémentaire à accès fonctionnel (GRAF), culminant à l'échelle-lettre A. L'accès à ce grade sera conditionné à l'occupation préalable de certains emplois fonctionnels ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités, permettant de reconnaître et de valoriser les parcours professionnels et les qualifications acquises. La création de ce GRAF offrira ainsi l'avantage, en particulier pour les ITPE qui auront occupé un emploi fonctionnel tel que celui d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État, d'appartenir, à titre pérenne, à un grade de fonctionnaires culminant à l'échelle-lettre A, le détachement sur emploi fonctionnel n'étant en revanche jamais définitif, cet emploi pouvant être retiré dans l'intérêt du service. S'agissant de l'élaboration proprement dite du statut du nouveau corps d'ingénieurs, et notamment de la détermination des règles relatives à la formation et au recrutement, elle relève, dans un premier temps, de la compétence des ministères gestionnaires des corps concernés, c'est-à-dire ceux chargés de l'écologie et de l'agriculture. La finalisation du statut donnera lieu ensuite à un travail approfondi de coordination statutaire entre les deux ministères précités et ceux chargés de la fonction publique et du budget. Il ressort cependant des premiers échanges intervenus avec les deux ministères gestionnaires que le nouveau corps d'ingénieurs devrait, à l'instar de celui des attachés, prendre la forme d'un corps interministériel à gestion ministérielle, dont les quatre employeurs (ministères de l'écologie et de l'agriculture, Météo-France et Institut géographique national) constitueraient les autorités de recrutement et de gestion. En outre, le recrutement d'élèves ingénieurs demeurerait le mode majoritaire de recrutement dans le nouveau corps, le passage par une scolarité au sein des différentes grandes écoles d'ingénieurs étant de ce fait maintenu.
- page 2173
Page mise à jour le