Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. L'UFC-Que Choisir a visité 997 magasins funéraires pour obtenir un devis pour l'organisation de funérailles et ainsi vérifier la conformité à la loi des pratiques des opérateurs et apprécier les écarts de prix pour les différentes prestations. Dans 18 % des cas, aucun devis n'a pu être récupéré. Seuls 3 % des devis récoltés respectent les modèles légaux de devis, tandis que 39 % s'en rapprochent sans être conformes pour autant. Les enquêtes locales d'UFC-Que Choisir confirment ces résultats. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles, favorise la hausse des prix, permettant ainsi des disparités conséquentes. D'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 300 euros pour le plus économique à plus de 6 101 euros pour le plus onéreux au niveau national (de 2 286 euros à 4 160 euros dans le seul Haut-Rhin). Ce grand écart tarifaire est dû non seulement à un florilège de prestations « non obligatoires » mais aussi à des opérations surfacturées ; c'est le cas par exemple des formalités administratives, alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. L'UFC-Que Choisir démontre par ailleurs que, contrairement à une idée reçue, l'incinération ne constitue pas toujours une solution plus économique que l'inhumation. En effet, lorsque la crémation a été proposée, dans 36 % des cas, les devis étaient plus chers. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/10/2012
L'arrêté du 23 août 2010 a rendu obligatoire un modèle de devis pour les prestations funéraires. Cet arrêté a été pris en vue de renforcer l'information des consommateurs dans ce domaine. L'arrêté du 11 octobre 2011 a habilité les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) à en contrôler le respect. Les professionnels qui ne respecteraient pas les exigences de l'arrêté du 23 août 2010 encourent une sanction dont le montant peut s'élever à 1 500 euros par infraction commise (3 000 euros en cas de récidive). Les services concernés demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient identifiés. S'agissant des modalités de mise à disposition des informations générales relatives aux obsèques, une fiche pratique « prestations funéraires » a été récemment mise en ligne sur le site de la DGCCRF.
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