Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - UCR) publiée le 12/07/2012
M. Aymeri de Montesquiou interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'état d'avancement de la réflexion du Gouvernement sur la fiscalité des vins de liqueur AOC. En novembre 2010, le ministère lui avait fait part de l'engagement du Gouvernement sur cette problématique. Il souhaite donc connaître les conclusions de cette réflexion et les conséquences attendues sur la fiscalité des vins de liqueur.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 18/10/2012
Depuis 2010, une réflexion générale sur la fiscalité des boissons alcoolisées a été entreprise, qui s'est en particulier traduite par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Celle-ci a ainsi réduit la fiscalité propre aux « produits intermédiaires », catégorie fiscale à laquelle appartiennent les vins de liqueur (VDL) et les vins doux naturels (VDN). Les taux des droits de consommation applicables à ces produits sont ainsi fixés à 45 /hl pour les VDL et les VDN (contre 56,40 /hl en 2011) et à 180 /hl pour les autres produits intermédiaires (contre 223,51 /hl en 2011). Par ailleurs, la loi prévoit : l'augmentation du droit de consommation sur les alcools, désormais fixé à 1660 /HAP (contre 1514,47 /HAP en 2011) ; l'encadrement de l'indexation applicable chaque année aux taux des droits d'accises des boissons ; la modification de l'assiette et le taux de la cotisation sécurité sociale (CSS). L'ensemble de ces mesures est entré en vigueur le 1er janvier 2012.
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