Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux en charge d'un ou plusieurs enfants relevant d'une mesure de protection de l'enfance, en raison des interprétations divergentes auxquelles peut donner l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, d'une part, et de celles du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, relatives à l'allocation d'argent de poche. En effet, dans le cadre de leur mission d'aide sociale à l'enfance, les conseils généraux versent aux assistants familiaux diverses allocations pour la prise en charge des enfants en difficulté, dont l'allocation d'argent de poche fait partie. Seules les indemnités journalières d'entretien qui respectent le barème national conservent la nature de frais professionnels, ne nécessitant pas la production de justificatifs ad hoc. Pour toutes les autres natures d'allocations, l'URSSAF se fonde sur l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et sur l'article 1 de l'arrêté du 20 décembre 2002 pour, semble-t-il, considérer désormais que des justificatifs doivent être systématiquement exigés pour conserver la nature de frais professionnels, comme ce fut récemment le cas dans le département de la Haute-Savoie soumis à un redressement au titre de l'allocation d'argent de poche versée aux assistants familiaux. Si l'argent de poche est expressément mentionné par l'article D. 423-21 du code de l'action sociale et des familles au nombre des frais (scolarité, habillement, etc.) mis à la charge du département, toute la difficulté réside cependant dans la démonstration de la destination de l'argent de poche au profit de l'enfant. La présentation de justificatifs sous forme de tickets de caisse s'avère en effet totalement inadaptée aux exigences pratiques et quotidiennes de l'accueil familial, particulièrement pour les enfants les plus jeunes (6 - 9 ans) au regard de la nature même des menues dépenses de leur âge et de la faiblesse des montants concernés. Pour les plus de 12 ans, le versement de l'argent de poche conditionné à l'ouverture d'un compte au nom de l'enfant, comme le suggère l'URSSAF, n'est pas mieux adapté à la situation de ces enfants placés. En effet, la gestion de l'argent de poche par l'enfant lui-même fait partie de la démarche éducative de responsabilisation mise en œuvre par la famille d'accueil sous l'autorité du département en vue de l'accompagner sur le chemin de l'autonomie. Il est à noter que, lors d'autres contrôles effectués sur ce point au cours des dernières années, jamais le service contrôleur de l'URSSAF n'avait mis en évidence l'obligation pour l'employeur de présenter les pièces probantes (tickets de caisse, factures) de l'utilisation de cette allocation versées aux assistant familiaux pour le compte des enfants. Des contrôles similaires réalisés récemment dans d'autres départements n'ont pas davantage donné lieu à un tel redressement mais seulement à un avertissement assorti d'une demande de mise en conformité rapide de leurs procédures. L'accueil familial permet aux enfants privés de leurs parents d'être pris en charge dans les conditions aussi favorables et adaptées que possible à leur protection et à leur épanouissement. Les assistants familiaux qui s'acquittent avec conscience et compétence de leur mission ne sont pas si nombreux qu'ils faille ainsi la compliquer au risque de les décourager.
C'est pourquoi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour clarifier l'interprétation des textes sur ce point en excluant expressément l'allocation d'argent de poche de l'assiette soumise à cotisations sociales et en consacrant définitivement le caractère social de cette allocation liée spécifiquement à la protection de l'enfant, c'est-à-dire du plus fragile.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 20/12/2012
Les règles de cotisations sociales applicables aux prestations d'aide sociale versées par les conseils généraux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, ainsi que le régime social des sommes versées pour couvrir les dépenses engagées par les assistants familiaux pour l'enfant accueilli, ont été précisés par la lettre circulaire n° 2012-0000089 de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) du 14 septembre 2012. S'agissant des sommes allouées à l'assistant familial, indépendamment de son salaire, afin de couvrir les dépenses engagées pour l'enfant accueilli, notamment l'allocation argent de poche, l'allocation d'habillement ou les indemnités versées pour l'accès aux loisirs, aux sports et à la culture, elles ne sont pas versées en contrepartie d'un travail ou au titre de la prise en charge de frais professionnels, et ne sont pas assimilables à une rémunération. Dès lors, elles ne sont pas assujetties aux cotisations et contributions sociales. Si leur montant est prévu par un arrêté ou une décision de l'assemblée délibérante fixant des montants proportionnés au type de dépense couverte, aucun justificatif des dépenses ne sera requis par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
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