Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/07/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait qu'en théorie, la carte scolaire est assouplie. Or très souvent, les familles se heurtent malgré tout à son maintien implicite. C'est tout particulièrement regrettable lorsqu'un jeune collégien qui entre en seconde doit choisir un lycée précis au motif que celui-ci est le seul à enseigner telle ou telle matière (par exemple, l'italien, le chinois ou le grec classique) qui n'est enseignée dans aucun autre lycée du département. Le refus de prendre en compte la volonté du lycéen de suivre l'option qu'il souhaite peut nuire ultérieurement à la filière professionnelle vers laquelle il désire se diriger. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin d'éviter de telles difficultés.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 06/03/2014
Le précédent gouvernement a assoupli la « carte scolaire » en 2007. Le rapport n° 2013-037 de juin 2013 de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) relatif aux conséquences des mesures d'assouplissement de la carte scolaire après 2007 a mis en évidence les effets négatifs de cette mesure qui a notamment renforcé les stratégies d'évitement à l'égard de certains établissements. Le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée chargée de la réussite éducative souhaitent engager prochainement, avec tous les partenaires concernés, un travail d'élaboration d'une nouvelle carte scolaire, permettant d'assurer une meilleure mixité sociale et scolaire et de remédier aux difficultés connues du système actuel de sectorisation. D'ores et déjà, la circulaire n° 2013-060 du 10 avril 2013 relative à l'orientation et à la préparation de la rentrée 2013 a prévu « qu'afin d'introduire dès à présent plus d'équité dans l'affectation des élèves, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ne traiteront plus prioritairement les demandes de dérogation formulées sur la base du motif "parcours scolaire particulier", qui servent trop souvent à éviter l'établissement de secteur. Les demandes à examiner en priorité restent, d'une part, celles des élèves en situation de handicap et nécessitant une prise en charge médicale importante, d'autre part, celles émanant de boursiers au mérite ou de boursiers sociaux. Les demandes liées à des rapprochements de fratrie ou de proximité de l'établissement seront désormais examinées elles aussi avant celles relatives à des "parcours scolaires particuliers". Cette modification de l'ordre des critères de dérogation ne doit toutefois pas s'opérer au détriment de la continuité des parcours pédagogiques linguistiques entre l'école et le collège ». C'est donc dans ce cadre nouveau que seront désormais examinées les demandes de dérogation des collégiens pour leur entrée en seconde.
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