Question de M. VALLINI André (Isère - SOC) publiée le 12/07/2012
M. André Vallini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'un Parquet européen. L'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit l'institution d'un Parquet européen, compétent pour défendre les intérêts financiers de l'Union européenne et pour renforcer et unir les efforts des États membres dans la lutte contre la corruption et la délinquance financière dans les transactions internationales. Cette juridiction permettra le renforcement d'un espace judiciaire pénal européen en vue d'assurer une plus grande efficacité de l'action pénale au niveau de l'Union européenne. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures que le nouveau Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire avancer la création d'un Parquet européen attendu depuis longtemps.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/03/2013
L'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) issu du traité de Lisbonne consacre la possibilité pour le Conseil d'« instituer un parquet européen à partir d'Eurojust » afin de « rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, le cas échéant en liaison avec Europol, les auteurs ou complices d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union », et d'exercer l'action publique devant les juridictions compétentes des États membres. La Commission européenne a annoncé le dépôt courant 2013 d'une initiative en ce sens, dans le prolongement de sa « communication sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives » du 26 mai 2011. La France montre un vif intérêt pour la perspective de l'institution d'un parquet européen. Cette création suppose néanmoins que soit préalablement atteint l'objectif d'un rapprochement des législations pénales en matière d'atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne. Tel est l'objet d'une proposition de directive de la commission européenne parue le 17 juillet 2012, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal dont les négociations ont débuté à l'automne 2012 sous présidence chypriote. C'est un premier pas vers la création d'un parquet européen. Compte tenu du plan d'action détaillé présenté par la Commission dans sa communication du 26 mai 2011 et de la perspective annoncée - et proche - de la présentation par celle-ci d'une proposition législative aux fins de l'institution d'un parquet européen, le Gouvernement estime nécessaire de recueillir dès à présent l'avis des acteurs de la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne et de rechercher le point de vue des autorités politiques des État membres. La position réticente de plusieurs États membres apparaissant exclure formellement toute unanimité au sein du Conseil, il est vraisemblable que la création du parquet européen ne concerne dans un premier temps qu'un groupe restreint d'États dans le cadre d'une coopération renforcée. L'extension des prérogatives du parquet européen supposant l'unanimité en application de l'article 86 alinéa 4 du TFUE, il apparaît acquis que sa compétence sera dans un premier temps au moins limitée à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Cette circonstance n'obère en rien les possibilités de renforcer la lutte contre la corruption et la délinquance financière. D'une part en effet, la protection des intérêts financiers de l'Union permet d'appréhender de nombreuses formes de délinquance financière telles les fraudes à la TVA, la corruption d'agents publics, les fraudes aux aides financières et subventions de l'Union, les détournements de fonds publics. D'autre part, le parquet européen, sera, selon les termes du traité, créé « à partir d'Eurojust ». L'unité de coopération judiciaire, aux attributions renforcées par une décision du Conseil de 2009 en cours de transposition en France continuera donc, parallèlement à la création du parquet européen dont elle constituera le socle, de remplir avec efficacité sa mission de facilitateur de coopération judiciaire entre autorités judiciaires dans la lutte contre les formes graves de criminalité. Le groupe franco-allemand des ministères de la justice constitué le 22 janvier à Berlin à l'occasion du 50e anniversaire du traité de l'Élysée, s'est réuni les 22 et 27 février pour proposer une architecture et des compétences pour le futur parquet européen. Il travaille en liaison avec les instances de la Commission.
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