Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes suscitées chez les cheminots par la future gouvernance de notre système ferroviaire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence. En effet, l'avenir des cheminots est conditionné par l'option qui sera retenue pour la création d'un gestionnaire d'infrastructure « unifié et euro-compatible » actuellement envisagée (RFF, SNCF ou autre). Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 30/08/2012
Comme le Premier ministre l'a rappelé lors de sa déclaration de politique générale, l'amélioration du fonctionnement du système ferroviaire français compte parmi les priorités du Gouvernement. En effet, notre organisation se traduit aujourd'hui par des dysfonctionnements opérationnels qui nuisent à la qualité de service. L'État a déserté ces dernières années le champ de ses responsabilités en renonçant à fixer les principes de son organisation et les règles du jeu de son fonctionnement. Le système doit donc être réformé. S'il est trop tôt pour préciser les contours de cette réforme, l'idée d'unifier les fonctions du gestionnaire de l'infrastructure, de même que celle de clarifier les relations entre le gestionnaire de l'infrastructure, les opérateurs ferroviaires et les autres acteurs du système ferroviaire, semblent progressivement s'imposer. Il s'agit d'améliorer substantiellement la qualité du service, la fiabilité et la capacité du réseau ferroviaire pour tous les utilisateurs. Cette amélioration de la gouvernance du système ferroviaire est sans lien avec une éventuelle ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, qui devrait être débattue au niveau européen dans le cadre du « quatrième paquet ferroviaire ». Dans ce cadre, la France réaffirmera que l'ouverture à la concurrence n'est pas un objectif en soi, et qu'il n'est plus acceptable que les conditions de concurrence ne soient pas justes. Les nouveaux entrants n'ont pas à être placés dans des conditions de concurrence plus favorables que l'opérateur historique.
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