Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration, sous la rubrique 2795 (installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique n° 1 000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux), applicable à compter du 1er juillet 2012 avec effet rétroactif, imposant de nouvelles contraintes normatives aux stations de lavage, avec la mise en mise en place d'un bâtiment couvert. L'arrêté qui visait au préalable principalement les installations industrielles, a été étendu aux installations agricoles. Vu la hauteur des machines agricoles (machines à vendanger et pulvérisateurs de champs), ces dispositions réglementaires sont tout à fait inadaptées. Un projet d'arrêté modifiant divers arrêtés ministériels relatifs aux installations de traitement de déchets soumises à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est en cours de finalisation. Les aires de lavage de pulvérisateurs et activités agricoles, tout comme les projets collectifs portés par les communes rurales devraient être exclues du champ de la rubrique ICPE. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre.
- page 1536
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le