Question de M. du LUART Roland (Sarthe - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences des problèmes techniques rencontrés par les abonnés de Free, nouvel opérateur de téléphonie mobile, en termes de qualité du réseau et du service, de respect des obligations réglementaires liées à la licence, alors même que son arrivée sur le marché semble avoir été, dès le départ, contestée en termes de bienfaits concurrentiels !
Dès le 6 Mai 2010, en réponse à sa question écrite n° 11205, le ministre de l'économie pointait déjà les risques de saturation des réseaux existants.
S'il revient à considérer qu'en raison d'une arrivée récente, le 10 janvier 2012, du service sur le territoire métropolitain, une période d'ajustement est compréhensible, plusieurs questions se posent en termes aigus. Depuis cette date et un afflux important d'abonnés, trois graves pannes techniques ont affecté le service démontrant la faiblesse du réseau Free !
Il souligne qu'à la demande du ministre, pour le compte de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l'Agence nationale des fréquences (ANFR) a procédé en début d'année 2012 à une campagne de contrôle des sites du réseau de Free mobile. Seule la couverture du réseau Free a été mesurée, laissant donc de côté son utilisation effective et sa qualité !
L'objectif de couverture de 27 % de la population est bien atteint avec la promesse de la porter à 75 % en 2015.
Des chiffres font état d'un investissement Free de 130 millions d'euros sur la période 2010-2011 pour 1 milliard d'euros dépensé par chacun des trois autres opérateurs ! Un différentiel important qui laisse présager de nouveaux problèmes.
La réaction de l'opérateur Orange de suspendre le contrat d'itinérance « si les incidents sur le réseau de Free Mobile devaient affecter la qualité de service » pose problème. Il souligne notamment qu'en raison de la tarification à 2 euros, aujourd'hui, près de la moitié des appels de Free Mobile sont en 2G, donc passent par le réseau Orange.
L'association de consommateurs UFC-Que choisir a décidé « d'envoyer une lettre de mise en demeure à la société Free » sur ses obligations de transparence et d'information auprès de ses clients, et lui demande d'indemniser ses clients lésés.
Enfin des répercussions sont attendues sur l'emploi dans la téléphonie mobile. Des chiffres circulent : perte de 25 000 à 50 000 emplois. Qu'en est-il exactement ?
En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles sont les actions qu'il compte mener pour améliorer la situation, pour que ce nouvel opérateur respecte ses engagements et soit à parité avec les autres opérateurs.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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