Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès à la commande publique pour les très petites entreprises en milieu rural. La complexité des dossiers à remplir, le nombre de pièces à fournir sont souvent des freins pour les plus petites d'entre elles, alors que leur savoir-faire, le « service après vente » de proximité sont des atouts indéniables. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour simplifier l'accès aux marchés publics des très petites entreprises en milieu rural.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/11/2012
De nombreuses mesures ont été prises pour améliorer l'accès des très petites entreprises (TPE) à la commande publique : ainsi, l'allotissement est, depuis 2006, le mode de dévolution de droit commun des marchés publics et permet un accès direct des TPE. Le pouvoir adjudicateur peut en effet les décomposer en lots définis par type de denrées correspondant chacun à des catégories de fournisseurs différents. L'article 52 du code des marchés publics (CMP) interdit pour sa part d'écarter des candidats pour simple motif de défaut d'expérience. Des mesures récentes facilitent encore davantage l'accès des TPE à la commande publique. Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant le CMP a rendu plus aisée la constitution de groupements conjoints d'entreprises en supprimant l'obligation d'indiquer le montant des prestations confiées à chaque membre du groupement pour les marchés à bons de commande et accords-cadres. Ce décret permet également aux acheteurs publics de favoriser le développement des circuits courts de commercialisation dans le domaine des produits agricoles. Ainsi, l'article 53 permet aux acheteurs publics, lorsqu'ils achètent des produits de l'agriculture, de prendre en compte, parmi les critères de sélection des offres, un critère tenant aux performances en matière de développement des approvisionnements directs, à condition qu'il ne soit pas source de discrimination entre les candidats et qu'il soit de nature à satisfaire les besoins exprimés par l'acheteur public. À cet effet, l'acheteur peut préciser par exemple le quantum de produits que le soumissionnaire s'engage à acquérir auprès de producteurs agricoles. D'autres articles du CMP favorisent indirectement les circuits courts : ainsi, dans l'expression des besoins (art. 5) et des spécifications techniques (art. 6), le pouvoir adjudicateur peut exprimer le souhait de se voir garantir la fraicheur et la saisonnalité des produits ainsi qu'un approvisionnement très régulier. L'article 14 rend possible l'insertion, dans le marché, de conditions d'exécution liées à son objet, prenant en compte l'impact de cette exécution sur l'environnement. Le pouvoir adjudicateur peut enfin procéder à une publicité excédant les obligations réglementaires posées par l'article 40, aux fins de multiplier les candidatures utiles, en choisissant des supports atteignant les producteurs agricoles et leurs groupements. Plus récemment encore, afin de faciliter les achats des collectivités et de mieux organiser la passation des petits marchés publics, le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 permet au pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT contre 4000 euros HT auparavant. Sous réserve que les règles de bonne gestion édictées par l'article 28 du code, qui imposent à l'acheteur public de se comporter en gestionnaire avisé et responsable des deniers publics, soient respectées, les TPE bénéficient alors d'un accès direct aux petits marchés. L'accès à la commande publique des TPE et PME constitue ainsi une priorité constante du ministère de l'économie et des finances qui s'attache à promouvoir des mesures de simplification en leur faveur.
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