Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'éligibilité des études de faisabilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), comme le préconise le rapport sur « la simplification des normes au service du développement des territoires ruraux » du député Pierre Morel à l'Huissier. En effet, les communes rurales ne disposant pas de l'expertise technique et financière idoine pour la réalisation des études préalables indispensables à l'élaboration de projets d'investissement d'envergure, celles-ci sont le plus souvent confiées à des cabinets spécialisés. L'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a créé la dotation d'équipement des territoires ruraux dont l'objet est d'aider au financement de projets d'investissement à vocation économique, sociale, environnementale, touristique, ou d'aménagement du territoire (maintien des services publics notamment). Afin d'aider les collectivités dans les études de faisabilité, une enveloppe de la DETR pourrait être consacrée à l'ingénierie pour les études d'opportunité, de faisabilité et de programmation dans les domaines du champ d'application de la DETR. Il appartiendrait au représentant de l'État dans le département en partenariat avec les élus de fixer les opérations éligibles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations et des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.
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Transmise au Ministère chargé de la décentralisation
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée le 29/11/2012
La loi de finances pour 2011 a créé la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR). Cette dotation unique a permis de simplifier les modalités d'attribution des subventions aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que les modalités de répartition des enveloppes départementales. La DETR permet de financer des projets d'investissement, ainsi qu'une partie limitée des dépenses de fonctionnement nécessaires notamment au démarrage des projets subventionnés. Le montant de la dotation pour 2012 s'élève à 615,6 M. Les critères d'éligibilité des bénéficiaires ont été très largement simplifiés et le champ d'éligibilité élargi. La DETR vise non seulement à subventionner les dépenses d'équipement des communes et groupements de communes, situés essentiellement en milieu rural, mais peut aussi contribuer à financer les actions d'aide au montage de projet (conception et études, aides au montage de dossiers d'appels à projets lancés par l'État, tels que les pôles d'excellence rurale, construction d'un équipement, prestation intellectuelle d'assistance à un projet). Elle peut donc désormais servir à financer en tant que telles les études de faisabilité d'un projet ainsi que les prestations d'ingénierie (crédits d'études et prestations) d'opérations d'investissement, à l'exclusion des frais de fonctionnement courant. En revanche, la création d'une enveloppe réservée aux études serait un facteur de rigidité et empêcherait les autorités locales d'adapter la répartition à la diversité des besoins constatés dans chacun des départements. Comme précédemment pour la DGE et la DDR, une commission d'élus décide des catégories d'opérations prioritaires et le préfet procède à la répartition dans ce cadre. Le Gouvernement tient à préserver le caractère décentralisé et déconcentré de la DETR, auquel les élus sont très attachés.
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