Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'identification des marchés publics en cours, par les petites et moyennes entreprises, surtout pour les marchés en deçà des seuils de publications légales dans les supports obligatoires. Ces outils existent déjà dans de nombreux départements, souvent portés par les associations d'élus, comme en Charente-Maritime, ils ne génèrent aucun coût supplémentaire et permettent une communication efficace en direction des entreprises via les réseaux existants CCI, et autres clubs d'entreprises. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de généraliser la mise en place d'un portail unique, notamment pour les marchés inférieurs aux seuils plus difficilement accessibles.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/12/2012
En application des articles 40, 150 et 212 du code des marchés publics, les avis de marchés dont le montant estimé est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée sont obligatoirement publiés dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Ce dernier apprécie si une publication dans un journal spécialisé est en outre nécessaire pour assurer une publicité conforme aux principes de la commande publique. Entre le seuil de dispense de procédure et 90 000 euros HT, les acheteurs publics choisissent librement le support qu'ils estiment le plus adapté aux caractéristiques du marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé. Il peut s'agir, par exemple, d'une insertion dans l'un des vecteurs précités, dans la presse quotidienne régionale ou la presse spécialisée. Pour lutter contre la dilution de l'information, le Gouvernement travaille à la mise en place d'un portail de centralisation de ces avis. Pour identifier les solutions les plus pertinentes, un comité de pilotage ouvert aux acteurs concernés a été mis en place. Il réunit des représentants des entreprises, des acheteurs, de la presse quotidienne régionale, de la presse spécialisée et du BOAMP. L'objectif poursuivi est de rendre plus accessible aux entreprises, notamment aux PME, les avis de marchés inférieurs aux seuils de procédure formalisée, en particulier ceux inférieurs à 90 000 euros HT qui n'auraient pas été publiés dans les vecteurs précités. Dans un premier temps, grâce à la mise en place d'un portail « fournisseurs de l'État » prévue pour le second semestre 2012, une meilleure centralisation de l'information sera offerte en articulant le BOAMP et la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE), site de dématérialisation des marchés de l'État, anciennement dénommée Place de marchés interministérielle (PMI). À terme, le portail développera également des contenus éditoriaux adaptés aux questions que peuvent se poser les entreprises. Dans un second temps, le comité de pilotage mènera des réflexions sur une éventuelle extension de l'expérience aux marchés des autres pouvoirs adjudicateurs. La solution qui sera retenue devra faciliter l'accès aux avis sans alourdir la charge des acheteurs publics, en particulier des collectivités territoriales, en s'appuyant sur les outils qu'ils ont déjà développés et sans déstabiliser les modèles économiques des annonceurs existants. Enfin, les petites et moyennes entreprises font partie des « 60 engagements pour la France » du Président de la République. Le Gouvernement veillera à ce qu'ils soient mis en uvre afin que les PME deviennent une priorité essentielle du quinquennat.
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