Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'interdiction faite aux communes de moins de 40 000 habitants de créer un emploi de directeur territorial. L'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux fonde l'impossibilité de désigner un attaché principal au grade supérieur de directeur territorial sur le seul critère du seuil démographique, alors qu'il remplit toutes les conditions statutaires pour prétendre à cet avancement. L'application de ce seuil fait donc obstacle à la valorisation de l'expérience professionnelle des attachés principaux qui exercent déjà, pour certains, un emploi fonctionnel de directeur. Alors que s'annonce une nouvelle étape de la décentralisation et qu'il est admis que la complexité croissante de la gestion des collectivités locales nécessite des fonctionnaires qualifiés, il lui demande d'examiner l'opportunité d'assouplir le seuil démographique pour permettre aux communes comprises entre 10 000 et 40 000 habitants de créer un emploi de directeur territorial, afin de promouvoir sur place un attaché principal exerçant ses fonctions dans leurs services.
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Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 22/11/2012
L'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux prévoit notamment que les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants. Ainsi, une commune de moins de 40 000 habitants ne peut pas recruter un directeur territorial ou promouvoir en son sein un attaché principal au grade de directeur territorial. Dans un contexte de forte hétérogénéité des collectivités et établissements publics locaux, l'institution par la loi ou le règlement de seuils démographiques permet de prévoir des règles adaptées aux caractéristiques et enjeux propres aux collectivités et établissements de taille comparable. Ces seuils représentent un outil important de structuration de la fonction publique territoriale. Ils garantissent l'adéquation des caractéristiques des emplois à la nature et à l'importance des besoins. Ils évitent les risques d'inflation injustifiée de la masse salariale par le recrutement de fonctionnaires surqualifiés. Enfin, ces seuils favorisent l'enrichissement de la carrière des fonctionnaires concernés en suscitant la mobilité vers des collectivités de taille supérieure, en vue d'accéder au grade supérieur. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de les réviser.
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