Question de M. CALVET François (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 12/07/2012
M. François Calvet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de la procédure de sanction disciplinaire et plus particulièrement sur la garantie d'assistance du salarié unique.
En effet, dans le cas d'une procédure de sanction disciplinaire ayant une incidence sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié et pour laquelle la sanction susceptible envisagée n'est pas un licenciement, l'employeur doit adresser au salarié un courrier lui précisant qu'il peut se faire assister par un autre salarié de l'entreprise (article L. 1332-2 du code du travail).
Or, il s'avère, à ce jour, qu'aucune réponse n'ait été apportée quant au vide existant à l'égard du salarié unique qui ne peut, dans ce cas, être représenté ou faire appel aux services d'un conseiller du salarié nommé par l'autorité administrative, cette intervention étant exclue en cas de procédure disciplinaire.
La même question peut également être posée lorsque l'entreprise est en présence de deux salariés dont l'un est le conjoint ou la conjointe du gérant. Dans ce cas précis, il s'avère délicat pour le salarié d'être assisté par ce « salarié-conjoint », étant entendu qu'il risque d'y avoir un conflit d'intérêt susceptible de faire obstacle à l'effet de garantie de cette assistance.
Aussi, au regard des répercussions probables d'une telle disposition, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette préoccupation.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 19/12/2013
L'article L. 1332-2 du code du travail prévoit que l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable dès lors qu'il envisage une sanction autre qu'un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière et la rémunération. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Dans le cas d'un salarié unique, il s'agit de facto d'une formalité impossible puisqu'il n'existe aucun autre salarié dans l'entreprise. De même l'intervention d'un conseiller du salarié est exclue puisque ce dernier a compétence exclusivement en matière de procédure de licenciement. Il convient toutefois de souligner que, dans une telle hypothèse l'employeur ne peut pas davantage être assisté puisqu'il ne peut faire appel à une personne extérieure à l'entreprise. Dès lors, l'entretien préalable ne pourra se tenir qu'entre le salarié et l'employeur à l'exclusion de toute autre personne y compris dans l'hypothèse également évoquée, où il existerait un second salarié, lui-même conjoint de l'employeur. En tout état de cause, le salarié qui souhaite contester la sanction qui lui a été infligée pourra toujours saisir le juge prud'homal.
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