Médecine préventive dans la fonction publique territoriale

Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 12/07/2012

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent les centres départementaux de gestion de la fonction publique pour recruter des médecins du travail.
Peu d'étudiants se dirigeant vers cette spécialité, le nombre de médecins du travail formés chaque année est très largement inférieur aux besoins.


De nombreux centres de gestion et collectivités territoriales ne parviennent donc pas à procéder au recrutement d'un médecin du travail.


L'absence prolongée de médecin du travail place les collectivités territoriales dans une situation délicate. Il en résulte en effet non seulement un risque sérieux de contentieux en cas de maladie professionnelle ou d'accident de service de leurs agents mais aussi et surtout une situation dommageable pour la santé de ces derniers.
Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rendre attractive la médecine du travail.

Publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1567

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 05/09/2013

Conscient du problème de la démographie en médecine du travail et des difficultés de recrutement des services de santé au travail, le Gouvernement a souhaité apporter une réponse par les dispositions réglementaires d'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Si le livre VI de la quatrième partie du code du travail, relatif aux services de santé au travail ne s'applique ni à la fonction publique d'Etat ni à la fonction publique territoriale, certaines mesures portées par la loi du 20 juillet 2011 et ses deux décrets d'application du 30 janvier 2012 ont pour objectif de répondre d'une part aux nouveaux enjeux en termes de santé et de protection des salariés (émergence de risques professionnels nouveaux, enjeux liés au vieillissement de la population, adaptation aux nouvelles formes d'emploi...) et, d'autre part, au problème lié à la démographie médicale (- 30 % des effectifs des médecins du travail prévus d'ici à 2015), partagé par la médecine de prévention de la fonction publique. Ainsi, outre un certain nombre de dispositions ayant vocation à libérer du temps pour le médecin du travail, particulièrement la pluridisciplinarité des équipes des services de santé au travail interentreprises et la possibilité, sous le contrôle de l'État via l'agrément du service de santé au travail et sous réserve de contreparties effectives en terme d'actions pluridisciplinaires et de mise en place d'entretiens infirmiers, de moduler la périodicité des visites médicales du travail, plusieurs mesures sont de nature à remédier à la pénurie objective de médecins du travail. Il s'agit, en premier lieu, de la possibilité de recruter des collaborateurs médecins, permettant aux médecins qui le souhaitent de se reconvertir dans la spécialité de la médecine du travail. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins ; ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions. Il s'agit aussi de la facilitation des stages dans les services de santé au travail, pour les internes, mais aussi les étudiants inscrits en deuxième cycle des études médicales. Enfin, la loi du 20 juillet 2011 offre la possibilité pour les services de santé au travail de recruter, à titre temporaire, un interne de la spécialité qui exercera sous l'autorité d'un médecin du travail expérimenté du service de santé au travail. L'objectif de ces mesures est d'aboutir à une plus grande attractivité de cette spécialité médicale, au cœur des questions de santé au travail et de protection des salariés. Dans ce cadre, une attention toute particulière est accordée à la poursuite des réflexions sur ce sujet avec les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. En ce qui concerne les collectivités territoriales, le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale a été modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012. Ainsi, l'un des apports importants de la réforme de l'organisation de la médecine du travail - la pluridisciplinarité - a été repris dans l'article 11 de ce décret, qui fait expressément référence à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail animée et coordonnée par le médecin du travail. Par ailleurs, le décret prévoit désormais que les missions du service de médecine préventive puissent être également assurées par un ou plusieurs médecins appartenant « à une association à but non lucratif à laquelle la collectivité ou l'établissement a adhéré, après avis du comité mentionné à l'article 37 (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et ayant reçu un agrément pour un secteur médical spécifique réservé aux agents publics dans les conditions prévues par l'article 11 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Enfin, des négociations sont actuellement en cours sur la médecine de prévention pour une mise en œuvre optimale des évolutions réglementaires dans le contexte démographique contraint.

Publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2580